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Obligation de payer des droits supplémentaires

Publié le : jeudi 18 novembre 2010 |
Mots clés : antidumping
Obligation de payer des droits supplémentaires
Les droits supplémentaires | © Douane
Les producteurs communautaires qui s'estiment lésés par des pratiques de dumping ou de subventions de la part de pays tiers peuvent demander à la Commission européenne de mettre en place un droit antidumping ou un droit compensateur à l'entrée sur le territoire de la communauté de marchandises originaires de certains pays tiers.

Un dumping se définit comme le fait, pour un producteur tiers, de vendre son produit à l’exportation vers la Communauté, à un prix inférieur au prix auquel il vendrait ce même produit sur le marché local.

Une subvention se définit comme le fait, pour un producteur tiers de bénéficier de subventions spécifiques ou de contributions financières à l’exportation vers la Communauté, de la part des pouvoirs publics locaux.

Mise en place d’un droit antidumping ou compensateur

La procédure débute par le dépôt d'une plainte devant la Commission européenne par toute personne ou association agissant au nom de l'industrie communautaire.

Les producteurs européens soutenant la plainte doivent constituer une partie représentative de la production communautaire ; cette part est fixée à 50% lors du dépôt de la plainte, et ne peut en aucun cas être inférieure à 25% pendant le déroulement de la procédure.
La plainte doit contenir les éléments de preuve quant à l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice allégué.

Tout au long de la phase d’enquête qui va durer 15 mois maximum, les différentes parties concernées (producteurs, importateurs, utilisateurs, consommateurs) sont invitées à se faire connaître auprès de la Commission et à présenter leurs arguments. Des visites sur place peuvent être effectuées par les services communautaires.

Au bout des neuf premiers mois de procédure, la Commission a la possibilité de mettre en place des mesures provisoires qui vont être applicables pendant six mois (quatre mois pour les mesures compensatoires). La mise en libre pratique des marchandises est alors subordonnée à la constitution d’une garantie (cautionnement), égale au montant du droit provisoire.

L’institution d’une mesure définitive entraîne la perception rétroactive des droits provisoires, à hauteur du droit définitif institué. Les sommes trop perçues sont libérées.

Les réexamens

  • Réexamen intermédiaire

Il est procédé à un réexamen intermédiaire à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou des producteurs de la Communauté si une période d'un an au moins s'est écoulée depuis l'instauration des mesures définitives. La demande doit contenir suffisamment de preuves que le maintient des mesures n'est plus nécessaire, ou que la mesure existante n'est plus suffisante.

  • Réexamen au titre de l'expiration des mesures

Six mois avant l'expiration des mesures, la Commission publie un avis d'expiration prochaine. Les producteurs communautaires sont habilités à présenter une demande de réexamen au plus tard trois mois avant la fin de la période de cinq ans. La demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve que la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping ou du préjudice. Un tel réexamen peut également être ouvert sur initiative de la Commission.

Enquête anti-contournement

Un contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l’Union européenne qui n’est motivée que par le fait d’éluder une mesure de défense commerciale. En pratique, cette opération consiste, pour un producteur originaire d’un pays visé par une procédure antidumping, à exporter ses produits vers la Communauté par l’intermédiaire d’un pays tiers non soumis à droit antidumping.

Une enquête est ouverte à la demande d'un producteur communautaire, lorsqu’il existe suffisamment d'éléments de preuve laissant soupçonner que le contournement existe. A partir de l'ouverture de l'enquête anti-contournement qui dure neuf mois, les autorités douanières vont procéder à l’enregistrement des importations en provenance du pays visé.

Si l’enquête conclut à l’existence d’un contournement, les mesures antidumping vont être étendues aux importations en provenance du pays concerné. Les droits seront recouvrés à partir de la date d’enregistrement des importations.

Remboursement

La réglementation antidumping prévoit la possibilité, pour un importateur, d’obtenir le remboursement des droits acquittés lorsqu’il est prouvé que la marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.

Cette procédure est distincte de la procédure de remboursement prévue aux articles 235 et suivants du Code des douanes communautaires.

L’importateur doit en faire la demande à la Commission par l’intermédiaire de l’Etat membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique.
Cette demande doit intervenir dans les 6 mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités douanières ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits provisoires.

La demande de remboursement doit contenir des informations précises sur le montant du remboursement de DAD réclamé et être accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant. Elle doit aussi comporter des preuves, pour une période représentative, des valeurs normales et des prix à l’exportation de la Communauté pour l’exportateur ou le producteur auquel le droit est applicable.

Après consultation du comité consultatif, la Commission décide d’accorder ou non le remboursement des droits ; ce remboursement peut être partiel. La décision sur le remboursement des droits doit normalement intervenir dans les 12 mois et, en tout état de cause, pas plus de 18 mois après la date à laquelle une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur du produit soumis à DAD.

La procédure de remboursement est également prévue pour les droits compensateurs.

Les mesures de sauvegarde et de rétorsion

  • Les mesures de sauvegarde

Lorsqu’un produit est importé dans la Communauté en quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu’un dommage grave est causé ou risque d’être causé aux producteurs communautaires, la Commission, afin de sauvegarder les intérêts de la Communauté, peut décider de modifier le régime d’importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique au paiement de droits additionnels ou à la présentation d’un document de surveillance.

Cf. Règlements CE du Conseil n° 3285/94 du 22 décembre 1994 et n° 519/94 du 7 mars 1994 relatifs au régime commun applicable aux importations.

La procédure débute par une information de la Commission pas un Etat membre sur les importations d’un produit.
La durée des mesures de sauvegarde ne peut en principe pas excéder quatre ans, y compris la période d’application d’une éventuelle mesure provisoire.
La période initiale de quatre ans peut être prorogée mais la période d’application totale ne peut, en tout état de cause, pas dépasser 8 ans.

Les mesures de sauvegardes en cours. Il n'y a actuellement aucune mesure de sauvegarde en application.

  • Les mesures de rétorsion

Lorsque la Communauté estime que la législation ou la pratique commerciales d'un pays donné ne sont pas compatibles avec les règles de l'OMC, elle peut déposer une plainte auprès de l'Organe de règlement des différends (ORD) de cette organisation.

Si l'ORD établit le bien fondé de la plainte et l'existence d'un préjudice pour la Communauté, il l'autorise à adopter des mesures de rétorsion.

Les mesures de rétorsion en cours. Mesures dites « Byrd » : droit supplémentaire de 15 % sur certains produits originaires des Etats-Unis (voir le Règlement CE n° 673/2005 sur le site Europa).

Bon à savoir...

  • Le recouvrement de la TVA

La TVA n'est exigible que sur les droits définitifs. Dès lors, le cautionnement du droit provisoire n'inclut pas la TVA y afférente.

  • L’engagement

Un producteur exportateur peut s'engager volontairement à réviser ses prix, de telle manière que l'effet préjudiciable du dumping soit éliminé. Dans ce cas les importations du produit concerné fabriqué par la société bénéficiant de l’engagement ne sont pas soumises aux mesures en vigueur. En cas de violation, l'engagement est retiré et le droit provisoire ou définitif s'applique automatiquement.

  • La suspension du droit

Lorsque les conditions du marché ont temporairement changé de telle sorte qu'il soit improbable que le préjudice qui a donné naissance à l'imposition des mesures reprenne, les droits peuvent être suspendus pour une période de neuf mois. Cette suspension peut être prorogée pour une nouvelle période d'un an maximum.

  • La clôture du droit

Un droit antidumping ou compensateur expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de conclusion du réexamen le plus récent.

- Tout dépôt de plainte ou demande de réexamen doit être envoyé à la Commission européenne à l’adresse suivante :

Commission européenne
Direction générale du commerce
Direction B
Bureau J-79 5/16
B-1049 Bruxelles
Fax : +32 2 295 65 05

- Les demandes de remboursement sont à adresser à la Direction générale :

Direction générale des douanes et droits indirects
Sous-direction du commerce international
Bureau E1-Politique tarifaire et commerciale
11, rue des deux Communes
93558 Montreuil cedex
FRANCE
Courriel : dg-e1@douane.finances.gouv.fr

 

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Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale

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