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[ARCHIVES] Entrepôt de préfinancement des produits de la Politique agricole commune (PAC)

Publié le : mardi 20 août 2013 |
Mots clés : entrepôt, pac
[ARCHIVES] Entrepôt de préfinancement des produits de la Politique agricole commune (PAC)
Sustainable Agriculture | © Agrilife Today | Flickr
Le régime du préfinancement des restitutions a pour but d'établir une parité entre les prix communautaires et les prix du marché mondial.

 

Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué. 

Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.

Pour consulter les nouveaux bulletins officiels des douanes et et les fiches pratiques CDU, veuillez vous rendre sur la page : CDU - Bibliographie des nouveautés depuis le 1er mai 2016
 

 

Le régime des restitutions compense la différence entre les prix communautaires et les prix mondiaux, en subventionnant l'exportation de certains produits vers un pays tiers ou une destination assimilée (avitaillement, livraisons aux forces armées et organisations internationales). 

Les restitutions évoluent donc en fonction des modifications du prix du marché mondial et sont dépendantes de la valeur du produit exporté. Elles peuvent être différenciées en fonction de l'espèce, de la qualité ou de la destination du produit. 

Pour bénéficier des restitutions, l'exportateur est tenu, lors du dépôt de la déclaration en douane, d'utiliser une codification spécifique appelée code restitution. Il doit, en outre, présenter un certificat d'exportation délivré par un organisme agréé.

Règles générales concernant les taux de restitutions

Réglementation générale : règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission européenne du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles. 

La Commission européenne fixe périodiquement la liste des produits ouvrant droit à restitutions ainsi que le taux des restitutions. Ces informations font l'objet d'une publication au journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 

Réglementation fixant des restitutions positives : le montant des restitutions à l'exportation est actuellement à zéro dans l'ensemble des secteurs de produits.

Cas particulier : Les produits hors annexe I

Pour ces produits, le droit à restitutions est fondé sur les quantités de produits de base mis en œuvre lors de la fabrication du produit final. Le fabricant doit donc indiquer la liste et le pourcentage des composants de son produit final sur la déclaration ou sur une liste appelée "liste analytique". 

Réglementation générale : Règlement (UE) n° 578/2010 de la Commission européenne du 29 juin 2010 portant application du règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (Voir site Europa).

Auteur : D/2 - Politiques des contrôles, E/3 - Politique du dédouanement

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