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Transfert de déchets (la radioprotection)

Publié le : mercredi 24 avril 2013 |
Transfert de déchets (la radioprotection)
Radiations | © Alain Bachellier | Flickr
L'article L 1333-1 du code de la santé publique encadre les activités qui comportent un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants dénommées "activités nucléaires" émanant d'une source artificielle.

Textes de base

Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé ;
Décision 2008/312/Euratom de la Commission du 5 mars 2008 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé mentionné dans la directive 2006/117/Euratom du Conseil ;
Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé ;
Arrêté du 23 décembre 2008 définissant le document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé réception concernenant les procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et combustible nucléaire usé.

Les principes administratifs

En matière de déchets radioactifs, le code de l'environnement instaure une prohibition d'importation et d'exportation définie aux articles L 542-2-1 et suivants et R 542-34 et suivants du code de l'environnement. Les échanges intra-communautaires sont également concernés. Le transit et l'emprunt du territoire national à l'occasion d'un échange entre deux Etats membres sont également soumis à autorisation.


Les transferts sont soumis à autorisation et consentement préalable du Ministère chargé de l'énergie. L'autorisation se manifeste par l'emission d'un « document uniforme de suivi », dont la contexture est définie à l'arrêté du 23 décembre 2008 définissant le document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé réception concernenant les procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et combustible nucléaire usé.

Consultez le site de la DGEC : www.developpement-durable.gouv.fr

Bon à savoir

S'agissant de marchandises dangereuses, les déchets sont soumis aux règles applicables en matière de transport de marchandises dangereuses. Selon le vecteur choisi pour procéder aux transferts des déchets, vous devez vous rapprocher de l'autorité du Ministère des transports compétente (services de la direction générale de l'aviation civile DGAC, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL, capitainerie sur les ports).

Consultez le site du Ministère en charge des transports.

Auteur : E/2 - Prohibitions,agriculture et protection du consommateur

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