Passage à la navigation en eaux intérieures des navires enregistrés en navigation maritime

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Passage à la navigation en eaux intérieures des navires enregistrés en navigation maritime
Navigation lights on display | © NSW Maritime | Flickr
Vous ne souhaitez plus naviguer en mer et demandez la radiation de votre navire.

Formalités à accomplir pour le passage à la navigation en eaux intérieures des navires enregistrés en navigation maritime

Vous ne souhaitez plus naviguer en mer et demandez la radiation de votre navire

Il est rappelé qu'en vertu des articles D 4220-1 et D 4220-3 du code des transports, un navire de plaisance enregistré pour une navigation maritime (navire francisé et immatriculé ou navire seulement immatriculé) est autorisé à pratiquer une navigation en eaux intérieures.

 

Ce que vous devez faire, si votre navire est francisé

  • informer par écrit le bureau de douane du port d'attache de votre navire de votre intention de naviguer uniquement en eaux intérieures et lui faire parvenir l'acte de francisation de votre navire. Le bureau de douanes du port d'attache de votre navire procèdera à la radiation de ce dernier dans l'application douanière DANI afin qu'il ne soit plus redevable du paiement du DAFN et vous fera parvenir par retour de courrier le certificat de radiation. Toutefois, cette radiation ne sera possible que si le navire n'est plus grevé d'hypothèque maritime et si vous êtes à jour du paiement du DAFN ;

 

  • votre navire étant aussi immatriculé auprès d'un service des affaires maritimes, il conviendra de le faire radier auprès de ce service en lui adressant une copie du certificat de radiation (dans certains cas, le service des douanes informe directement le service des affaires maritimes) ;

 

  • vous procurer un dossier pour l'enregistrement de votre navire pour une navigation en eaux intérieures auprès du service de navigation en eaux intérieures dont vous dépendez ;

 

  • remplir le dossier et le renvoyer au service de navigation concerné ;
  • vous munir du titre de navigation qui vous sera délivré par le service de navigation, lorsque vous naviguerez en eaux intérieures.

Ce que vous devez faire, si votre navire est seulement immatriculé

  • vous devez vous rapprocher d'un service des Affaires Maritimes (Délégation à la mer et au littoral dans les départements côtiers) pour lui indiquer votre intention de naviguer en eaux intérieures.


A réception de votre demande de radiation accompagnée de l'original de la carte de circulation maritime, ce service effectuera la radiation de votre navire et vous délivrera un certificat de radiation. Il vous appartiendra ensuite de remplir un dossier d'enregistrement pour une navigation en eaux intérieures et de l'adresser au service de navigation en eaux intérieures dont vous dépendez. Ce dernier vous adressera, après traitement de votre dossier et enregistrement dans l'application SIMBA, votre carte de circulation de bateau de navigation intérieure.

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires