Fourrure de chat et de chien et de produits en contenant

Publié le : mercredi 24 avril 2013 |
Mots clés : animaux, restriction
Fourrure de chat et de chien et de produits en contenant
Chien | © DGDDI
La publication au JOUE du R(CE) n°1523/2007 du 11 décembre 2007 a créé une nouvelle restriction à l'importation.

Il est rappelé que la publication au JOUE du R(CE) n°1523/2007 du 11 décembre 2007 a créé une nouvelle restriction à l'importation.

En effet, ce règlement interdit la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant depuis le 31 décembre 2008.

Tout contrevenant s'expose à de lourdes sanctions.

Auteur : E/2 - Prohibitions,agriculture et protection du consommateur

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