Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Exportation

Fret maritime à destination des Etats-Unis

Publié le : samedi 5 janvier 2013 |
Mots clés : maritime, restriction
Fret maritime à destination des Etats-Unis
États-Unis | © Banque d'images
Exigences américaines en matière de sûreté pour les transporteurs et les importateurs aux États-Unis de fret maritime.

 

Règle du 10+2
A partir du 26 janvier 2009 : de nouvelles exigences américaines en matière de sûreté pour les transporteurs et les importateurs aux Etats-Unis de fret maritime

 

A partir du 26 janvier 2009, les transporteurs et importateurs aux Etats-Unis de fret maritime devront fournir aux douanes américaines (CBP, customs and border protection) des données supplémentaires à des fins de sûreté.

Cependant, cette mesure, dite « règle du 10+2 » ou « importer security filing » (ISF), instaurée unilatéralement par les Etats-Unis, ne sera définitivement arrêtée qu’à l'issue d'une période d'observation de 12 mois.

Durant cette période d’observation d’un an, les douanes américaines devraient tenir compte, en terme notamment de délai de transmission et de pertinence de l’information transmise pour les 4 données figurant en gras ci-dessous, des difficultés des opérateurs à satisfaire à ces exigences supplémentaires, si elles considèrent qu ceux-ci font preuve de bonne volonté pour s'y conformer au plus vite.

10 informations supplémentaires pour les importateurs
Les importateurs aux Etats-Unis devront fournir les 10 informations supplémentaires suivantes, 24 heures au moins avant le chargement des navires à destination des Etats-Unis d'Amérique du Nord :
- nom et adresse du fabricant ou du fournisseur des marchandises importées ;
- nom et adresse du vendeur ;
- nom et adresse de l'acheteur ;
- nom et adresse de l'entité qui réceptionne les biens après procédure des douanes (« ship to arty ») ;
- coordonnées du lieu d'empotage ;
- nom et adresse de l'empoteur ;
- numéro d'identification de l'importateur (importer record number) ;
- numéro(s) du ou des destinataires(s) (consignee number) ;
- pays d'origine des marchandises ;
- code de la marchandise dans le tarif harmonisé américain (HTSUS).
2 informations supplémentaires pour les transporteurs
Les transporteurs devront fournir ces 2 informations supplémentaires, au plus tard,
24 heures avant l'arrivée du navire :
- le plan d'arrimage du navire ;
- les informations relatives au statut des conteneurs.

 

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel