Statut d'entrepositaire agréé récoltant

Publié le : mercredi 6 janvier 2016 |
Statut d'entrepositaire agréé récoltant
Vigne du Mont Rouge | © Bruno Parmentier | Flickr
Vous êtes viticulteur et vous commercialisez votre vin : vous avez le statut d'entrepositaire agréé.

Le statut d’entrepositaire agréé ne nécessite aucune formalité supplémentaire : votre numéro d’identification sera votre numéro d’exploitant viticole (n° CVI). Vous devez simplement en demander confirmation à votre bureau de douane. Vous êtes dispensé de cautionnement pour la détention des produits soumis à accises et n'avez pas l'obligation d’épaler vos cuves.

Cette identification vous permet de vendre vos produits uniquement en droits acquittés sur le territoire national.

Attention. Si vous n’assurez pas les opérations de vinification (cas des adhérents en cave coopérative), vous n’avez pas à prendre le statut d’entrepositaire agréé.
 

Vous souhaitez élargir votre activité commerciale

  • à des ventes en droits suspendus sur le territoire national ;
  • à des ventes, en droits acquittés ou en droits suspendus, à destination d’autres États membres de la Communauté européenne ;

Vous devez obtenir un numéro d’accises spécifique pour ces activités, en adressant à votre bureau de douane un dossier constitué de deux pièces : une demande écrite et un acte de cautionnement. Ce numéro vous identifie sur les titres de mouvement que vous émettez.
 

Les obligations liées au statut d'entrepositaire agréé récoltant

En tant que viticulteur, vous devez déposer chaque année une déclaration de récolte et une déclaration de stock.

Vous devez tenir une comptabilité matières qui est constituée par les registres vitivinicoles, dont le registre de cave.

Vous devez établir, à partir des éléments de votre comptabilité matière, une déclaration récapitulative mensuelle, avec une balance des entrées et des sorties et un stock théorique. Vous devez joindre à cette déclaration la liquidation des droits et un état de non apurement des titres de mouvements.

Vous devez suivre l’apurement des DAA/DAC que vous avez émis et produire un état de non apurement des titres de mouvement.

Auteur : F/3 - Contributions indirectes

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