Les indemnités de fin d'activité (IFA) d'un débitant de tabac

Publié le : mercredi 15 mai 2019 |
Mots clés : frontalier, tabacs
Les indemnités de fin d'activité (IFA) d'un débitant de tabac
Tabac et bar | © susieredshoes | Flickr
Selon leurs situations, certains débitants de tabac peuvent cesser leur activité en bénéficiant d’une indemnité.

 

L'indemnité de fin d'activité (IFA) est une aide pouvant être attribuée, sur demande d'un débitant de tabac.


Cette indemnité est attribuée en tenant compte notamment de l'évolution du montant annuel des livraisons de tabacs du débit, du nombre de débits de tabacs dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes en activité et fermés définitivement.

Il existe deux types d'indemnités dont les bénéficiaires sont les débitants situés :

  • dans un département en difficulté ou frontalier, d'une part ;
  • dans une commune comptant moins de 3 500 habitants, d'autre part.

Base réglementaire : décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac modifié par le décret n°2018-560 du 29 juin 2018 (et son arrêté d’application du 29 juin 2018 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2017.

L'IFA dite « classique » en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ou frontaliers

Le nombre maximum d'aides pouvant être attribuées chaque année est fixé à 100.

Les conditions à remplir par le débitant pour déposer une demande :

  • Être en activité et gérer son débit de tabac conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 ;

  • Gérer un débit de tabac ordinaire, situé dans un département frontalier ou en difficulté (un département en difficulté est celui dans lequel le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur d’au moins 5 % par rapport à l’année 2012) 1 ;

  • Le montant annuel des livraisons de tabacs de l’année précédant celle de sa demande a baissé d’au moins 20 % par rapport à l’année de référence (l’année de référence est 2002 pour les débitants entrés en fonction avant le 1er janvier 2002 et l’année suivant celle de la prise de fonction pour les autres), en cohérence avec l'évolution du montant des livraisons annuelles de tabacs des débits avoisinants.


1 Cf. Arrêté du 30 janvier 2019 fixant pour 2018 la liste des départements en difficulté au titre des aides à l’activité pour les débitants de tabac.


Le montant de l'indemnité est fixé à trois fois le montant de la remise nette et trois fois le montant du complément de remise du débit concerné au titre de l'année de référence, plafonné à 30 000 euros pour les débitants entrés en fonction après le 1er janvier 2002.

Le débit fait l'objet d'une fermeture définitive à compter de la date de cessation d'activité du débitant si aucun successeur n’a pu être trouvé.
 

L'IFA dite « rurale » en faveur des débitants des communes de moins de 3 500 habitants

e nombre maximum d'aides pouvant être attribuées chaque année est de 100.

Les conditions à remplir par le débitant pour déposer une demande :

  • Être en activité au sens de l’article 2 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010.
  • Gérer un débit de tabac ordinaire, situé dans une commune de moins de 3 500 habitants et dont le montant des livraisons de tabac n'était pas supérieur ou égal à 150 000 € en 2002.
  • Être âgé d'au moins 60 ans.
  • Justifier d'au moins 10 années d'activité consécutives comme débitant de tabac.
     

Le montant de l'indemnité est de trois fois le montant de la remise nette du débit concerné au titre de l'année 2002, plafonné à 30 000 euros.

Le débit fait l'objet d'une fermeture définitive à compter de la date de cessation d'activité du débitant si aucun successeur n’a pu être trouvé.
 

En savoir plus

 

 
Auteur : Contributions indirectes

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel