Rémunération des débitants de tabac

Publié le : vendredi 28 décembre 2018 |
Mots clés : débitant de tabac
Rémunération des débitants de tabac
Le Narguilé-tabac | © Emmanuel Tabard | Flickr
Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits égale à 9,94 % pour tous les produits du tabac.

 

Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d’une remise brute sur le prix de vente au détail des produits égale à 9,94 % pour tous les produits du tabac (cigarettes, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, cigares, autres produits du tabac etc.). En pratique, une remise directe de 7,80 % lui est versée sur facture par le fournisseur : par exemple un cigare vendu au détail 15 euros est facturé 13,83 euros au débitant. Les 2,14 % restants sont versés par le fournisseur à l’administration qui prélève là-dessus le droit de licence et la cotisation retraite.

Les buralistes dont les livraisons de tabac au cours de l'année précédente ne dépassent pas 400 000 euros, bénéficient d’une exonération du droit de licence sur les 157 303 premiers euros de chiffre d’affaires. L’administration reverse en cours d'année aux buralistes les sommes précomptées au titre du droit de licence jusqu’à hauteur du seuil d’exonération. Ce reversement est dénommé «complément de remise».

 

La remise

  • Remise brute : 9,94 % du montant des livraisons de tous les produits du tabac. 19,92 % de cette remise brute permettent d'acquitter le droit de licence et 1,61 % servent à financer la cotisation au RAVGDT (régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabacs).
  • Remise directe sur facture du fournisseur : 7,80 % du montant des livraisons de tabac.
  • Précompte : 2,14 % du montant des livraisons de tabac.

Conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018 - 2021 signé le 2 février 2018 entre le Ministre du budget et le Président de la Confédération des débitants de tabac, les aides liées à l'activité des débitants (notamment la remise compensatoire) sont maintenues et aménagées afin de soutenir les buralistes les plus en difficulté.

Par ailleurs, la prime de diversification d'activité (PDA) remplace la prime de service public de proximité (PSPP), afin d'encourager davantage la diversification des activités des buralistes, en privilégiant notamment les partenariats avec les différents services de l'Etat et des collectivités territoriales.

Une remise transitoire a été créée afin de soutenir les buralistes dont les livraisons au titre d'un trimestre de l'année N baissent de plus de 15% comparé au même trimestre de l'année N-1. Le versement trimestriel a démarré en juillet 2018 au titre du deuxième trimestre de l'année 2018.
 

La remise compensatoire

 

Le décret n°2017-1109 du 26 juin 2017 fixe les conditions d'application de la remise compensatoire.

Elle vise à compenser la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté, principalement du fait de sa situation géographique, par des achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain, notamment frontaliers.

Seuls les débits de tabac ordinaires permanents dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabac manufacturés a baissé d'au moins 10 % par rapport à celui de l'année de référence sont éligibles à la remise compensatoire. Les débits spéciaux et saisonniers sont exclus du dispositif.

Pour les débits situés dans un département frontalier ou dans un département en difficulté1 dont la liste est fixée annuellement par un arrêté du ministre du budget, le taux de compensation est de 70% de la perte de remise nette.

1 Département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012.

Le montant annuel de la remise compensatoire est plafonné à 30 000 euros par débit.

 

Pour toute information sur ces dispositifs, veuillez vous adresser à votre service gestionnaire dont l'adresse figure sur votre bulletin de rémunération.

 

 
Auteur : Contributions indirectes

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