Rémunération des débitants de tabac

Publié le : mercredi 22 mai 2013 |
Mots clés : comptabilité, tabacs
Rémunération des débitants de tabac
Le Narguilé-tabac | © Emmanuel Tabard | Flickr
Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits égale à 9,44 % pour tous les produits du tabac.

 

 

Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d’une remise brute sur le prix de vente au détail des produits égale à 9,44 % pour tous les produits du tabac (cigarettes, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, cigares, autres produits du tabac etc.). En pratique, une remise directe de 7,5 % lui est versée sur facture par le fournisseur : par exemple un cigare vendu au détail 15 euros est facturé 13,88 euros au débitant. Les 1,94 % restants sont versés par le fournisseur à l’administration qui prélève là-dessus le droit de licence et la cotisation retraite.

Les buralistes dont les livraisons de tabac au cours de l'année précédente ne dépassent pas 400 000 €, bénéficient d’une exonération du droit de licence sur les 157 303 premiers euros de chiffre d’affaires. L’administration reverse en cours d'année aux buralistes les sommes précomptées au titre du droit de licence jusqu’à hauteur du seuil d’exonération. Ce reversement est dénommé «complément de remise».

 

La remise

  • Remise brute : 9,44 % du montant des livraisons de tous les produits du tabac. 18,856 % de cette remise brute permettent d'acquitter le droit de licence et 1,695 % servent à financer la cotisation au RAVGDT (régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabacs).
  • Remise directe sur facture du fournisseur : 7,5 % du montant des livraisons de tabac.
  • Précompte : 1,94 % du montant des livraisons de tabac.

Conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017 - 2021 signé le 15 novembre 2016 entre le Ministre du budget et le Président de la Confédération des débitants de tabac, les aides liées à l'activité des débitants (remise compensatoire) sont maintenues et aménagées afin de soutenir les buralistes les plus en difficulté. Par ailleurs, la prime de diversification d'activité remplace la prime de service public de proximité, afin d'encourager davantage la diversification des activités des buralistes, en privilégiant notamment les partenariats avec les différents services de l'Etat et des collectivités territoriales.
 

La remise compensatoire

 

Le décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011 fixe les conditions d'application de la remise compensatoire.

Elle vise à compenser la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté, principalement du fait de sa situation géographique, par des achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain, notamment frontaliers.

Seuls les débits de tabac ordinaires permanents dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabac manufacturés a baissé d'au moins 10 % par rapport à celui de l'année de référence sont éligibles à la remise compensatoire. Les débits spéciaux et saisonniers sont exclus du dispositif.

Par ailleurs, les débitants ayant signé un contrat de gérance après le 31 décembre 2011 sont exclus du dispositif.

Les taux de compensation varient en fonction de la localisation des débits.

Pour les débits situés dans un département frontalier ou dans un département en difficulté1 dont la liste est fixée annuellement par un arrêté du ministre du budget, les taux de compensation sont les suivants :

Diminution du chiffre d'affaires Compensation de la perte de remise nette
De 10 % à 25 % 70 %
Plus de 25 % 80 %

NB : Le taux de compensation est nul à compter du 1er janvier 2017.


1 Département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002.


Pour les débits implantés dans les autres départements, les taux de compensation sont les suivants :

Années Diminution du chiffre d'affaires Compensation de la perte de remise nette
2012 De 10 % à 25 % 56 %
2012 Plus de 25 % 64 %
2013 De 10 % à 25 % 42 %
2013 Plus de 25 % 48 %
2014 De 10 % à 25 % 28 %
2014 Plus de 25 % 32 %


Le montant annuel de la remise compensatoire est plafonné à 50 000 euros par débit.

 

La prime de service public de proximité

 

Le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 modifié fixe les conditions d'attribution de la prime de service public de proximité.

Elle vise à encourager la diversification des activités des buralistes, notamment dans le domaine des services publics de proximité. Le montant de la prime est de 1500 euros pour les débitants implantés dans les communes de moins de 1 500 habitants et de 1 000 euros dans les autres cas.

La prime est versée aux gérants d'un débit de tabac ordinaire dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 300 000 euros et qui proposent aux usagers au moins quatre services publics parmi ceux figurant dans une liste définie par arrêté. Les services proposés sont les suivants :
- la délivrance de timbres postaux ;
- la délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours « Point de Vente Agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar ;
- la délivrance de timbres fiscaux ;
- la réception de colis au bénéfice des usagers ;
- la délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
- l'offre de presse nationale ou régionale ;
- l'offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
- l'offre de services téléphoniques ou d'accès à internet ;
- le commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.

Par ailleurs, le versement de la prime au débitant en activité au 31 décembre est conditionné par l'envoi annuel (avant le 31 octobre de l'année au titre de laquelle la prime est due) d'une déclaration par laquelle le débitant s'engage à proposer aux usagers au moins quatre services. Le modèle de déclaration est fixé en annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre 2012.

Pour toute information sur ces dispositifs, veuillez vous adresser à votre service gestionnaire dont l'adresse figure sur votre bulletin de rémunération.

 

 
Auteur : F/3 - Contributions indirectes

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