Respect des règles de protection de la santé

Publié le : lundi 17 octobre 2016 |
Mots clés : tabacs
Respect des règles de protection de la santé
Cigarette | © Greg Jordan | Flickr
La publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac, la distribution gratuite ou la vente aux mineurs sont interdites.

Interdiction de la publicité en faveur du tabac

Aux termes de l'article L3512-4 du code de la santé publique, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L3512-2 du même code sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas aux enseignes des débits de tabac à condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

En tant que gérant d’un débit de tabac, vous avez conclu avec l’administration un contrat de gérance qui vous impose le respect des lois et règlements en vigueur. En conséquence, votre responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de participation à des opérations de propagande ou de publicité.

Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans

En application des articles L3512-12 et R3515-5 du code de la santé publique, il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, notamment dans les débits de tabac, des produits du tabac ou leurs ingrédients définis à l'article L3512-2 du même code, y compris le papier et le filtre, à des personnes de moins de 18 ans.

La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Des affiches rappelant les dispositions des articles L3512-12 et L3513-5 du code de la santé publique doivent être placées à la vue du public. L'affiche relative à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs prévue à l'article D3512-9-1 du code de la santé publique, et celle relative à l'interdiction de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs prévue à l'article D3513-1 du même code doivent être conformes aux modèles prévus par l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu’au papier à rouler les cigarettes.


Ces modèles d’affiches sont en ligne sur le site du ministère de la santé :
social-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/article/tabac-et-mineurs

 

Auteur : F/3 - Contributions indirectes

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