Charge fiscale des tabacs

Publié le : lundi 27 mai 2013 |
Mots clés : régime fiscal, tabacs
Charge fiscale des tabacs
Le Touquet | © Wiggy Too | Flickr
Le droit de consommation est une accise (ou impôt indirect) frappant les tabacs manufacturés.

 

Taux du droit de consommation sur les tabacs

Le droit de consommation est une accise (ou impôt indirect) frappant les tabacs manufacturés.

Les taux et parts prévus à l'article 575 A du code général des impôts pour chaque catégorie fiscale sont les suivants au 1er janvier 2017 :

Groupe de produits Part spécifique
( pour 1000 unités ou 1000 grammes)
Taux proportionnel
Cigarettes 48,75 € 49,70 %
Cigares et cigarillos 19 € 23 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 67,50 € 37,70 %
Autres tabacs à fumer 17 € 45 %
Tabacs à priser 0 € 50 %
Tabacs à mâcher 0 € 35 %

 

Le droit de consommation se décompose, pour chaque groupe de produits, en une part spécifique exprimée pour 1000 unités ou 1000 grammes quel que soit le prix de vente de chaque groupe de produits et une part proportionnelle au prix de vente au détail. La part spécifique est un montant fixe exprimé en euros. La part proportionnelle résulte, pour chaque groupe de produits, de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail homologué.

La notion de taux normal n'existe plus dans le CGI en matière de fiscalité sur les tabacs manufacturés depuis le 1er janvier 2015. Celle de classe de prix de référence existe encore au sein de l'article 575 du CGI, mais n'est plus utilisée pour définir la part spécifique.

 

Décomposition du prix de vente d’un paquet de 20 cigarettes

La fiscalité applicable aux tabacs manufacturés se compose de la TVA et du droit de consommation (Circulaire du 6 avril 2017 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés).

Structure de prix Taux Exemple
(en euros)
PRIX DE VENTE AU DÉTAIL
(pour un paquet de 20 cigarettes)
 
  7
REMISE BRUTE ALLOUÉE AU DÉBITANT 9,44 % du prix de vente au détail pour les autres produits du tabac 0,6608

DROIT DE CONSOMMATION, qui se décompose en :
 

 

• une part proportionnelle au prix de vente au détail 49,70 % 3,479
• une part spécifique en euros pour 1000 cigarettes 48,75 € 0,975

TVA

16,6667 % du prix de vente au détail

1,1667
     
CHARGE FISCALE TOTALE   5,62
... soit en % du prix de vente au détail   80,30 %

 

Affectation des recettes du droit de consommation sur les tabacs

Les recettes du droit de consommation sur les tabacs manufacturés sont réparties entre les attributaires suivants (article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale n°2012-1404 du 17 décembre 2012).

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) 11,35 %
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) 68,14 %
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) 0,31 %
ACOSS organismes divers 9,78 %
Fonds couverture maladie universelle (CMU) 3,15 %
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) 7,27 %

 

Auteur : F/3 - Contributions indirectes

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