Point de vente agréé pour le télépaiement du timbre-amende

Publié le : vendredi 27 mars 2015 |
Point de vente agréé pour le télépaiement du timbre-amende
Bills collector | © Marc Ben Fatma | Flickr
La demande d'agrément de votre débit de tabac comme point de vente agréé doit être déposée auprès de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.

Toute demande en vue de l'obtention de l'agrément de votre débit de tabac comme point de vente agréé (PVA) permettant aux particuliers de payer directement leurs contraventions au sein de votre établissement doit être déposée auprès de la direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine qui instruira votre dossier.

Pour tout renseignement concernant cette procédure d'agrément au PVA et obtenir les pièces constitutives du dossier, vous pouvez contacter :

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
Service Comptabilité – Cellule Timbre Electronique – PVA
Cité Administrative -Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Tél. 02 99 78 59 09
Fax 02 23 48 64 50
Courriel : drfip35.pgp.pva@dgfip.finances.gouv.fr

 

Auteur : F/3 - Contributions indirectes

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