Instruments et appareils destinés à la recherche médicale

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Instruments et appareils destinés à la recherche médicale
Stethoscope | © Tyler | Flickr
Sont admis à l'importation, en franchise de droits de douane, les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux

Sont admis à l'importation, en franchise de droits de douane, les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux (ainsi que leurs pièces de rechange ou leurs éventuels accessoires), lorsqu'ils sont :

destinés à :

  • la recherche médicale ;
  • l'établissement de diagnostics ;
  • la réalisation de traitements médicaux ;


offerts par une organisation charitable ou philanthropique ou par une personne privée à :

  • des organismes de santé ;
  • des services relevant d'hôpitaux ;
  • des instituts de recherche médicale, agréés par la direction générale des douanes et droits indirects ;

ou achetés par ces derniers à l'aide de fonds fournis par une organisation charitable ou philanthropique, ou à l'aide de contributions volontaires.

Conditions

Il doit être établi que :

  • le don des instruments ou appareils considérés ne recouvre aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur ;
  • le donateur n'est lié en aucune façon au fabricant des instruments ou appareils pour lesquels la franchise est demandée.


 

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Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

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