L'impôt sur les cercles et maisons de jeux

Publié le : lundi 5 février 2018 |
L'impôt sur les cercles et maisons de jeux
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Sont redevables de cet impôt, les exploitants de cercles et de maisons de jeux.

 

L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit :

 

N.B. : la taxe sur les appareils automatiques (fixée jusqu'en 2014 à 5 euros par appareil et par an), ainsi que l'impôt sur les réunions sportives (impôt sur les spectacles de 1ère et 3e catégorie) ont été abrogés au 1er janvier 2015. L'impôt sur les spectacles est devenu l'impôt sur les cercles et maisons de jeux.

 

L'impôt sur les cercles et maisons de jeux

Les redevables de cet impôt sont les exploitants de cercles et maisons de jeux.

Fait générateur

Le fait générateur est constitué par l'ouverture d'un cercle ou d'une maison de jeux.

Obligations déclaratives

Dépôt d'une déclaration d'existence par l'exploitant auprès de la recette des douanes, 24 heures avant l'ouverture, et dépôt d'une déclaration mensuelle reprenant les recettes du mois écoulé.

Pour rappel, l'ouverture d'un cercle ou d'une maison de jeux est également soumise à l'agrément du ministre.

Taux d'imposition (au 1er janvier 2018)

Les taux d'imposition des cercles et maisons de jeux sont fixés par le code général des impôts. Ils s'appliquent par paliers de recettes annuelles :

  • 10 % pour la fraction comprise entre 0 et 100 000 € ;
  • 30 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € ;
  • 40  pour la fraction supérieure à 1 500 000 € et inférieure ou égale à 2 600 000 € ;
  • 55 % pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et inférieure ou égale à 5 500 000 € ;
  • 70 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 €.

 

Les recettes de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux sont affectées aux communes.
L'impôt sert principalement à financer les centres communaux d'actions sociales.

Bases réglementaires

  • articles 1559 à 1566 du code général des impôts.
  • articles 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts.

Formulaire en ligne

 

En savoir plus

 

Auteur : F/3 - Contributions indirectes

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