Objets destinés aux personnes aveugles et aux personnes handicapées

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Objets destinés aux personnes aveugles et aux personnes handicapées
Le handicap | © Wikimedia Commons
Certains objets spécialement destinés aux personnes aveugles peuvent faire l'objet d'une importation en franchise de droits et, éventuellement, de taxes.

Les objets destinés aux personnes aveugles

Champ d'application

Certains objets (ainsi que les pièces de rechange et leurs éventuels accessoires) spécialement destinés aux personnes aveugles peuvent faire l'objet d'une importation en franchise de droits et, éventuellement, de taxes.

Conditions

Les objets doivent être spécialement conçus pour la promotion éducative, scientifique ou culturelle des personnes aveugles ;
Ces organismes spécialisés doivent être des institutions ou des organisations qui ont pour activité principale l'éducation des personnes aveugles ou l'assistance à ces personnes ;
Ces organismes spécialisés doivent être agréés par la direction générale des douanes et droits indirects pour recevoir des objets en franchise ;
Les organismes spécialisés qui ne remplissent plus ces conditions ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues sont tenus d'en informer les services douaniers.

Nature des exonérations

Les objets importés à titre gratuit par les organismes spécialisés peuvent être admis en franchise de droits et taxes ;
Les objets importés à titre onéreux par les organismes spécialisés peuvent être admis en franchise des seuls droits de douane.

Les objets destinés aux personnes handicapées

Champ d'application

Certains objets (ainsi que les pièces de rechange et leurs éventuels accessoires) spécialement destinés aux personnes handicapées peuvent faire l'objet d'une importation en franchise de droits et éventuellement de taxes.

Conditions

Les objets doivent être spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi et la promotion sociale des personnes physiquement ou mentalement handicapées, autres que les aveugles ;
Ces importations ne doivent pas donner lieu à des abus ou à des distorsions de concurrence importantes ;
Ces organismes spécialisés doivent être des institutions ou des organisations qui ont pour activité principale l'éducation des personnes handicapées ou l'assistance à ces personnes ;
Ces organismes spécialisés doivent être agréés par la direction générale des douanes et droits indirects pour recevoir des objets en franchise ;
Les organismes spécialisés qui ne remplissent plus ces conditions ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues sont tenus d'en informer les services douaniers.

Nature des exonérations

Les objets importés à titre gratuit par les organismes spécialisés peuvent être admis en franchise de droits et taxes ;
Les objets importés à titre onéreux par les organismes spécialisés peuvent être admis en franchise de droits de douane.

 

En savoir plus

  • Articles 68 et 69 du règlement de base (CEE) n° 1186/2009 du 16 novembre 2009 pour les objets destinés aux personnes handicapées ;
  • Articles 66 et 67 du règlement de base (CE) n° 1186/2009 du 16 novembre 2009 pour les objets destinés aux personnes aveugles ;
  • Article 1er de l'arrêté du 18 juin 2009 créant l'article 50 octies A, I de l'annexe IV du CGI, relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens.
Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel