Semences et engrais utilisés par les exploitants agricoles

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Semences et engrais utilisés par les exploitants agricoles
Saatgutkarawane in Genf | © Swissaid | Flickr
Peuvent être admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve, les semences, les engrais, les végétaux et certains produits agricoles.

Les agriculteurs dont le siège de l'exploitation est située en pays tiers (hors de l'Union européenne) peuvent recevoir en franchise de droits et taxes des semences, des engrais et des produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l'exploitation de biens fonds situés dans le territoire de la Communauté européenne.

Conditions

L'exploitation doit se situer à proximité immédiate du pays tiers ;
Le siège de l'exploitation de l'agriculteur se trouve dans ledit pays tiers à proximité immédiate du territoire de la Communauté européenne ;
La franchise est limitée aux quantités nécessaires aux besoins de l'exploitation des biens fonds.

Bases réglementaires

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

SOMMAIRE

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