Substances de références (contrôle de la qualité des médicaments)

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Substances de références (contrôle de la qualité des médicaments)
Recollida de medicamentes per a Arrels | © Arrels Fundacio | Flickr
Sont admis à l'importation en franchise de droits et taxes, sous certaines conditions, les envois contenant des échantillons de substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments.

Sont admis à l'importation en franchise de droits et taxes les envois contenant des échantillons de substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments :

  • autorisées par l'Organisation Mondiale de la Santé ;
  • destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication de médicaments ;
  • et adressées à des destinataires agréés par la direction générale des douanes et droits indirects pour recevoir de tels envois en franchise.

Bases réglementaires

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

SOMMAIRE

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