Objets de collection et objets d'art pour les musées

Publié le : mercredi 20 février 2013 |
Objets de collection et objets d'art pour les musées
Objet d'art | © Dinesh Valke | Flickr
Les musées peuvent bénéficier de franchise de droits de douane et d'exonération de taxes.

Les musées peuvent bénéficier de franchise de droits de douane et d'exonération de taxes en application des articles des articles 42 et suivants du règlement (CE) n°1186/2009 du 16 novembre 2009 et le point 33 de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2009".

Franchise de droits de douane

Objets repris à l'annexe 1 du règlement. Sont admis en franchise de droits (et éventuellement de /ou taxes) les objets de caractère culturel repris à l'annexe 1 (livres et matériels audiovisuels) du règlement précité.

Objets repris à l'annexe 2 du règlement. Les établissements publics (ou d'utilité publique) et les établissements agréés par la direction générale des douanes et droits indirects peuvent recevoir en franchise de droits et/ou taxes les objets de caractère culturel, repris à l'annexe 2 (matériels audiovisuels) du règlement précité.

Conditions

- Les établissements, organismes, institutions ou associations, qui ne sont pas publics ou d’utilité publique, doivent obtenir de la direction générale des douanes et droits indirects, préalablement à toute importation, un agrément valable 10 ans.
- Les biens importés ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que les services douaniers aient été préalablement informés ;
- Les organismes qui ne remplissent plus les conditions requises ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues sont tenus d'en informer les services douaniers.

Exonération de taxes

Sont admis à l'importation, en exonération de taxes (et de droits de douane), les objets de collection et objets d'art destinés à être exposés dans les locaux des musées publics ou musées privés agréés par la direction générale des douanes et droits indirects.

Conditions

- ces biens doivent être importés à titre gratuit (dans le cadre d'un don). Ils peuvent aussi être importés à titre onéreux s'ils ne sont pas livrés par un assujetti à la TVA ;
- Ces biens ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que les services douaniers aient été préalablement informés ;
- Les organismes qui ne remplissent plus les conditions requises ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues sont tenus d'en informer les services douaniers.

Dans tous les cas, les biens doivent être repris dans l’inventaire de l’établissement.

Dermande d'agrèment

Afin d'obtenir leur agrément, les établissements privés (musées, galeries, associations...) doivent adresser un dossier de demande d'agrément au bureau F1 de la DGDDI, 11 rue des deux communes, 93588 MONTREUIL."
 

Bases réglementaires

- articles 42 à 49 du règlement (CE) n°1186/2009,
- point 33 de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2009.
 

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

SOMMAIRE

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