Marché unique Antillais

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Marché unique Antillais
Soufrière-Guadeloupe 2008 | © tivitto | Flickr
Les régions de Martinique et de Guadeloupe constituent un territoire fiscal unique au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des accises, de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional.

Les régions de Martinique et de Guadeloupe constituent un territoire fiscal unique au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des accises, de l'octroi de mer et de l’octroi de mer régional.

Les marchandises produites ou importées (c'est-à-dire mises à la consommation ; les marchandises placées sous un régime suspensif douanier ou fiscal sont exclues) dans la région de Guadeloupe et qui sont expédiées ou livrées dans la région de Martinique, et vice-versa, ne sont donc pas soumises à des formalités de dédouanement.

Les livraisons de productions locales sont imposables à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional dans la région de départ.

Les échanges entre ces régions de marchandises importées ou produites localement donnent lieu au dépôt et à la souscription des documents suivants :
 

Le document d'accompagnement

Les marchandises circulent librement sous couvert d'un document d'accompagnement (en cas de livraison : facture , en cas d'expédition : copie de la déclaration en douane établie lors de l'importation du bien ou facture visée par la douane ou tout autre document approprié).

Ce document permet d'attester que le produit concerné a été fabriqué ou mis à la consommation dans la région d’origine.
 

La déclaration périodique

Cette déclaration à l’expédition doit être déposée auprès de la recette des douanes territorialement compétente, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant le mois au cours duquel les opérations soumises à déclaration ont été réalisées, le cachet de la poste faisant foi en cas d’envoi par la voie postale.

Le défaut de souscription de la déclaration périodique ou les omissions ou inexactitudes que comporte ce document sont passibles d’amendes.

Renseignez vous auprès des directions régionales concernées.

Base réglementaire (Site Legifrance)

- Articles 3-II, 38, 40 et 41 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
- Décret d'application n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 (n° 2004-1550) – articles 13 et 14.

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

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