Le document administratif électronique (DAE)

Publié le : vendredi 2 mai 2014 |
Le document administratif électronique (DAE)
Le Document administratif électronique DAE | © Douane
Le DAE permet le suivi et le contrôle des mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise.

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Le règlement (CE) n°684/2009 du 24 juillet 2009 a mis en oeuvre la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise.

Ces mouvements doivent être effectués sous le couvert du document administratif électronique (DAE), destiné à en permettre le suivi et le contrôle.

Le DAE définit à l'échelle de l'Union européenne la forme et le contenu des messages électroniques à utiliser. Il détermine notamment la forme et le contenu des messages relatifs à :

  • l’annulation du document administratif électronique
  • le changement de destination
  • le fractionnement d’un mouvement


Le DAE établit également les règles et les procédures applicables à l’échange de ces messages. Enfin, la réglementation européenne précise également la forme et le contenu des messages qui constituent l’accusé de réception et le rapport d’exportation du DAE.

 

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Auteur : Sous-direction F - Droits indirects

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