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TVA : régime applicable aux biens réimportés

Publié le : lundi 9 février 2015 |
TVA : régime applicable aux biens réimportés
TVA | © Pixabay - pruzi
Le régime applicable, en matière de TVA, aux biens réimportés après ouvraison, transformation, réparation en pays tiers.

 

Référence : Bulletin officiel des douanes n°7053 du 27 janvier 2015

 

L’article 293 du code général des impôts précise que les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d’une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d’une ouvraison hors du territoire communautaire, sont soumis à la TVA, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.
 

Distinction entre le régime du perfectionnement passif et l’utilisation de l'article 293 CGI indépendamment de ce régime douanier économique

 

L’article 293 du CGI est essentiellement appliqué dans le cadre de l'utilisation du régime de perfectionnement passif.

Toutefois, le code général des impôts ne conditionne pas le bénéfice de cette base d'imposition réduite au moment de l’importation à l’utilisation systématique du régime économique douanier du perfectionnement passif.

L’utilisation de l'article 293 du CGI avec ou sans le régime du perfectionnement passif correspond à deux situations économiques distinctes.

Le recours à l’article 293 du CGI indépendamment du régime du perfectionnement passif permet d’obtenir un paiement de la TVA sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire tiers, tandis que les droits de douane restent dus sur la valeur totale du bien réimporté.

Le bénéfice de la réduction de TVA liée à l’application de l’article 293 du CGI dépend cependant de la possibilité de s'assurer de l’identité du produit exporté avec celle du produit réimporté.

À cette fin, l'utilisation de l’article 293 du CGI, indépendamment du régime de perfectionnement passif, est limitée à l’hypothèse d'une opération qui entraîne une réimportation unique de la marchandise, et non plusieurs réimportations successives.

Le recours au régime douanier économique du perfectionnement passif permet d’obtenir un paiement des droits de douane réduit, selon deux formes de réduction (taxation différentielle ou taxation sur la plus-value), ainsi que le paiement dune TVA réduite, selon les mêmes modalités que précédemment.

Le régime du perfectionnement passif permet, par ailleurs, de sécuriser les opérations plus complexes et régulières, car il s'accompagne d'un ensemble de mesures qui permettent de suivre la marchandise exportée, afin de s'assurer de son identité avec les marchandises réimportées.

Ces mesures de suivi garantissent donc cette identité, même en cas de transformations ou d'ouvraisons complexes, y compris lorsque les réimportations sont effectuées de façon échelonnée.

L’octroi du régime du perfectionnement passif repose sur la délivrance d'une autorisation par le bureau de douane, ainsi que sur la détermination du taux de rendement.
 

Application de l'article 293 du CGI en dehors du régime de perfectionnement passif

 

La taxation sur la seule valeur de la plusvalue réalisée dans le pays tiers, sans recours au régime du perfectionnement passif, est admise dans les conditions suivantes :

  • la société, qui sollicite l'application de ce dispositif dépose des déclarations EX1, régime douanier 10 00, sur lesquels elle figure comme expéditeur des biens, et des IM4 régime 40 10;
  • la mention article 293 du CGI apparaît en case 44 du DAU de l’IM4 ;
  • la société qui a déposé la déclaration EX1 doit joindre à la déclaration TM4, sur laquelle elle figure comme destinataire des biens, l'exemplaire n°3 de l'EX1 (DAU ou DCG), qui est annoté de la référence à la déclaration de réimportation, afin que le service puisse effectuer les recoupements nécessaires ;

 

Dans le cadre d'une procédure de dédouanement à domicile (PDD) ou d’une procédure de domiciliation unique (PDU), ce recoupement est réalisé par ligne de déclaration complémentaire globale (DCG).

L’exemplaire n°3 de la déclaration en douane d'exportation remis à l'opérateur doit être annoté de manière visible et indélébile de la mention non valable pour les avantages liés à l'exportation. En effet, en cas d'expédition temporaire pour ouvraison, transformation ou réparation d’un bien en dehors de l'Union européenne, l'exportation ne correspond pas à une livraison à l'exportation au sens de l'article 262 du CGI et n'ouvre pas droit aux mêmes avantages fiscaux (notamment à la prise en compte de l’exportation pour la détermination du contingent dachat en franchise prévu à l’article 275 du CGI).

Le service peut demander à l'importateur le contrat le liant à la société établie dans le pays tiers et attestant que la réimportation rentre bien dans le cadre de l’article 293 du CGI (réparation, transformation, etc).

Enfin, sur le plan technique, ce dispositif implique une dissociation entre la valeur en douane qui sera déterminée sur la base de la valeur totale du bien réimporté, et la base dimposition de la TVA à l’importation, qui sera déterminée sur la base des biens et services fournis en pays tiers.

Ainsi, ce type d’opération est traitée en "précalculé" dans DELTA.

 

Modalités de dédouanement lorsque le bénéfice de l'article 293 du CGI ne peut pas être accordé

 

Lorsque les réimportations n'apurent pas intégralement les exportations, ou lorsque les conditions d’utilisation de l'article 293 du CGI ne sont pas réunies (ex : impossibilité d'identifier les marchandises exportées avec les marchandises réimportées), le montant de la TVA dû correspond à la TVA applicable à la valeur totale des marchandises réimportées.

 

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement, F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

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