Les procédures simplifiées de dédouanement

Publié le : mardi 9 juin 2015 |
Les procédures simplifiées de dédouanement
Les procédures simplifiées de dédouanement | © Banque d'images
Selon votre activité, choississez le dédouanement à domicile (PDD), la domiciliation unique (PDU) ou la domiciliation unique communautaire (PDUC).

 

Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué. 

Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.

Pour consulter les nouveaux bulletins officiels des douanes et les fiches pratiques CDU, veuillez vous rendre sur la page : CDU - Bibliographie des nouveautés depuis le 1er mai 2016.

 

Pour faciliter votre dédouanement et rationaliser vos coûts, la douane française met à votre disposition des procédures simplifiées de dédouanement. Selon le périmètre de vos opérations internationales, vous choisissez entre différentes formules nationales ou communautaire :

  • la procédure de dédouanement à domicile (PDD)
  • la procédure de domiciliation unique (PDU)
  • la procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC)


Chacune consiste en une autorisation signée, qui vous permet de dédouaner vos marchandises se trouvant dans vos locaux ou tout autre lieu agréé ou désigné par la douane. Vous n’avez plus besoin de les présenter au bureau de douane. Vous pouvez également cumuler plusieurs types de simplifications.

Qu'est-ce qu'une procédure simplifiée de dédouanement ?

Une procédure simplifiée de dédouanement est une autorisation délivrée par la douane qui vous offre différentes simplifications pour vos opérations en douane. Elle est octroyée sur demande et après agrément.

Deux grands types de procédures simplifiées coexistent :

  • nationales, impliquant un seul bureau de douane situé en France (PDD) ou plusieurs (PDU) ;
  • communautaire (PDUC), impliquant au moins un bureau de douane en France et un dans un autre État membre de l'Union européenne (UE).
     

Quels sont les avantages de ces procédures ?

Conçues pour les sociétés établies dans l'UE et réalisant des opérations d’importation et/ou d’exportation, elles vous permettent de :

  • dédouaner directement depuis vos locaux ou tout autre lieu agréé ou désigné par la douane, sans passer par le bureau de douane ;
  • déposer, avec la téléprocédure Delta D, une déclaration en douane simplifiée de vos marchandises, en fournissant plus tard les données manquantes ;
  • gagner en trésorerie en centralisant, avec la téléprocédure Delta D, le paiement des droits de douane auprès d'une seule recette régionale des douanes, votre guichet unique ;
  • diminuer le coût de votre dédouanement ;
  • dédouaner 24h/24, 7j/7 (hors marchandises sensibles) : vous disposez de vos marchandises à toute heure ;
  • optimiser votre gestion logistique : réduction du délai d'immobilisation en douane de vos marchandises, fluidification de vos expéditions et approvisionnements ;
  • combiner votre procédure simplifiée de dédouanement avec des régimes douaniers économiques dont celui de l’entrepôt ;
  • faire bénéficier vos filiales de la procédure simplifiée de dédouanement dont vous êtes titulaire.

 

Vous pouvez cumulez la simplification de votre dédouanement et le dépôt anticipé de vos déclarations !
Le système français de dédouanement Delta vous permet, en effet, d'accélérer encore le dédouanement, en transmettant votre déclaration en douane par anticipation, dans un délai de 10 jours avant l'arrivée ou le départ de la marchandise. Lorsque la marchandise arrive ou quitte vos locaux et après validation de cette déclaration anticipée dans Delta, vous disposez de vos marchandises (hors contrôle décidé par la douane).

 

Comment bénéficier d'une procédure simplifiée de dédouanement ?

Les modalités de délivrance des procédures simplifiées de dédouanement sont harmonisées par le règlement communautaire n° 1192/2008 du 17 novembre 2008 en vigueur depuis 2009. Il s'applique aux autorisations de procédures simplifiées de dédouanement tant nationales que communautaires.

Une procédure simplifiée de dédouanement peut être accordée à toute société qui :

  • dispose d’un numéro SIRET ;
  • est établie sur le territoire douanier communautaire ;
  • réalise des opérations d'importation et/ou d’exportation en France et également, pour la PDUC, sur le territoire d'un autre EM ;
  • remplit les critères du certificat Opérateur économique agréé (OEA) « Simplifications douanières », sans toutefois être nécessairement titulaire du statut d'OEA. Si vous êtes déjà titulaire du certificat OEA « Simplifications douanières » ou a fortiori « Complet », les conditions d'octroi d’une procédure simplifiée de dédouanement sont réputés remplies, ce qui accélère le traitement de votre demande ;
  • remplit les conditions propres à la procédure choisie : agrément des locaux pour le dédouanement, vérification du statut de destinataire agréé et/ou d’expéditeur agréé, mise en place de crédits, etc.

 

Avant octroi d'une procédure, un audit est réalisé par le service régional d'audit (SRA) rattaché au pôle d’action économique de la direction régionale des douanes dont vous dépendez.

 

Nationale ou communautaire, choississez la procédure simplifiée adaptée à vos besoins

La procédure de dédouanement à domicile (PDD)

C'est une procédure nationale. Vous disposez d’une autorisation de domiciliation accordée sur un seul bureau de douane, dans le ressort duquel se trouvent les locaux que vous souhaitez utiliser pour le dédouanement de vos marchandises, sans avoir à les présenter au bureau de douane.

Vous pouvez coupler cette domiciliation à une procédure de déclaration simplifiée, si vous ne disposez pas de toutes les données de la déclaration en douane au moment du dédouanement.

Dans ce cas, optez pour la téléprocédure Delta D qui vous assure un dédouanement en deux étapes, déclaration simplifiée à l'import ou à l'export d'abord, au moment du dédouanement, puis fourniture, dans le mois, des données manquantes. En fin de mois, une déclaration complémentaire globale (DCG) est générée par Delta. Elle récapitule l'ensemble de vos déclarations en douane.

Si seule une procédure de domiciliation vous intéresse, optez pour la téléprocédure Delta C pour dédouaner vos marchandises en une étape, avec transmission électronique d'une déclaration complète, au coup par coup.
 

La procédure de domiciliation unique (PDU)

C'est également une procédure nationale, intéressante si vos marchandises sont importées ou exportées depuis plusieurs sites en France relevant de différents bureaux de douane. Avec la téléprocédure Delta D, vous centralisez auprès d'un seul bureau de douane (votre bureau de domiciliation) la déclaration complémentaire globale (DCG). Les crédits et paiements sont eux aussi centralisés auprès d'une seule recette régionale des douanes, celle dont dépend votre bureau de domiciliation. Les bureaux géographiquement compétents pour vos différents sites (bureaux de rattachement) continuent à recevoir les déclarations simplifiées d'importation et/ou d'exportation au moment du dédouanement.

Le service régional d'audit de domiciliation, SRA « pilote », vérifie les critères OEA au niveau de la société sollicitant la procédure et au besoin auprès d'autres entités. Il consulte les SRA des autres directions régionales des douanes concernées qui auditent les différents sites bénéficiaires de la procédure (agrément des locaux, etc.).

Les titulaire d'une PDU peuvent, depuis le 1er janvier 2015, autoliquider la TVA due à l’importation sur la déclaration périodique de chiffre d'affaires, à travers un régime optionnel géré par la douane.

 

La procédure simplifiée de dédouanement communautaire (PDUC)

Cette facilitation douanière s'adresse aux opérateurs réalisant des opérations d'importation et/ou d'exportation en France mais également dans un autre État membre (EM) de l'UE.

La PDUC repose sur deux principes :

  • Centralisation du dépôt des déclarations en douane et du paiement des droits de douane auprès d'un seul Etat membre : Etat membre « de domiciliation » ;
  • Paiement de la TVA et des autres taxes nationales et accomplissement des formalités statistiques auprès de chaque Etat membre dit « de rattachement ».


Selon que vous optez pour la téléprocédure Delta C ou Delta D, la PDUC vous permet de bénéficier d’une domiciliation et/ou d'une procédure de déclaration simplifiée.

La PDUC repose sur un arrangement administratif entre États membres qui fixe le cadre juridique indispensable à la délivrance et au fonctionnement de l’autorisation de PDUC. A terme, cet accord sera remplacé par la convention relative au dédouanement centralisé. Cette convention s’applique d’ores et déjà aux États membres qui l’ont ratifiée dont la liste est accessible sur le site ec.europa.eu [PDF - ENGLISH - 27 Ko].

Les avantages spécifiques de la PDUC

  • réduction de vos coûts par l’utilisation du seul système de dédouanement français Delta et, le cas échéant, par la réorganisation interne (informatique, RH) induite par celle de votre fonction Douane (plus besoin de recourir à des commissionnaires en douane à l'étranger) ;
  • un interlocuteur douanier unique : votre bureau de domiciliation français.

 

Comment faire la demande d'une procédure simplifiée de dédouanement ?

Des interlocuteurs dédiés sont à votre disposition pour étudier avec vous le schéma de dédouanement répondant le mieux à vos flux de marchandises et à votre organisation interne, selon la procédure qui vous intéresse :

  • PDD et PDU, contactez :
    • le pôle d’action économique (PAE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont vous dépendez ;
    • le référent unique douanier de votre bureau de douane ;
    • la Mission grandes entreprises de la direction générale des douanes, si votre société est reprise dans le portefeuille de ce service.
       
  • PDUC, contactez :
    • le pôle d’action économique (PAE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont vous dépendez ;
    • le bureau E3 de la direction générale des douanes, chargé de la politique de dédouanement (dg-e3-pdu@douane.finances.gouv.fr). Le nom de votre interlocuteur vous sera communiqué en téléphonant à son secrétariat (tél : 01 57 53 49 33) ;
    • la Mission grandes entreprises de la direction générale des douanes, si votre société est reprise dans le portefeuille de ce service.

 

Chacun de ces interlocuteurs peut vous accompagner, si vous le souhaitez, pour le remplissage du formulaire cerfa 13952 « demande annexe 67 ». Vous pouvez également vous référer à la notice explicative reprise en annexe au bulletin officiel des douanes n° 6871 du 5 août 2010.

Les demandes de PDD et PDU sont à déposer auprès de votre bureau de douane. La douane traite alors votre demande et vous délivre l’autorisation via le formulaire « autorisation annexe 67 ».

Votre demande de PDUC doit en revanche être adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E3 ou Mission grandes entreprises). Le bureau E3 contactera les États membres (EM) de rattachement concernés pour mettre en place la procédure. Il sera votre contact unique durant toute cette phase de négociation pour la mise en place de la procédure. Vous bénéficierez à travers lui d’un accompagnement personnalisé de la douane française et de son réseau d’attachés douaniers en poste au sein de l’UE. Une fois l’accord des EM concernés recueilli, le bureau E3 vous délivrera l'autorisation de PDUC.

 

 

En savoir plus

 

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

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