Le statut d'opérateur économique agréé, clé d’entrée du Code des douanes de l'Union

Publié le : mercredi 22 juillet 2015 |
Le statut d'opérateur économique agréé, clé d’entrée du Code des douanes de l'Union
Devenez OEA | © Commission européenne
Au cœur du futur dispositif de sécurisation des marchandises, le statut OEA permettra de bénéficier de nouvelles et importantes facilitations douanières.

Le statut d'opérateur économique agréé (OEA) permet à toute entreprise exerçant une activité liée au commerce international d'acquérir un label de qualité sur les processus douaniers et sûreté-sécurité qu'elle met en œuvre. Deux statuts sont cités dans les textes :

  • OEA-C pour les simplifications douanières ;
  • OEA-S pour la sûreté-sécurité.

Évidemment la combinaison des deux statuts sera possible : OEA-Full.

Le Code des douanes de l'Union (CDU) place le statut OEA1 au cœur du futur dispositif de sécurisation des marchandises. En contrepartie, l'opérateur OEA bénéficie de nouvelles et d'importantes facilitations douanières.

Le statut OEA devient donc un impératif pour bénéficier, demain, des nombreux avantages du CDU et constitue un passeport incontournable facilitant l'accès à de diverses facilitations douanières.

1 L’OEA est un statut conféré à une entreprise après un audit qui permet de s’assurer que l’entreprise respecte la réglementation douanière (OEA-C), ou qu’elle est vigilante en termes de sûreté de ses flux (OEA-S), soit qu’elle est un opérateur de confiance à la fois sur le plan douanier et au plan de la sûreté (OEA-Full).

 

Avec le Code des douanes de l'Union, le statut OEA est renforcé


Le CDU réserve aux OEA un accès exclusif à de nouvelles autorisations douanières : le dédouanement centralisé communautaire2, l'inscription dans les écritures avec dispense de notification de présentation2, l'auto-évaluation2 et la réduction de la garantie globale sur les dettes nées.

2 consultez l'article « Davantage de simplifications douanières pour les opérateurs avec le CDU ».


Le CDU ouvre également l'accès aux facilitations suivantes pour les OEA :

  • l'information au préalable d'un contrôle douanier ;
  • la priorité de traitement dans la réalisation des contrôles ;
  • le choix du lieu de réalisation des contrôles ;
  • l'accès facilité à diverses procédures comme l'exercice de l'activité de représentant en douane dans un autre État-membre, l'autorisation de dépôt temporaire, etc.

 

Le traitement prioritaire est accordé à tous les opérateurs certifiés quel que soit le type de certificat détenu (OEA-C , OEA-S et OEA-Full).


De nombreuses autorisations douanières prévues par le CDU et ses textes d'application prévoient des critères d'attribution communs aux critères de délivrance de l'OEA.

Si un OEA sollicite une des facilités, les critères communs au statut OEA et à l'autorisation sollicitée par l'opérateur certifié sont réputés remplis et ne seront pas réexaminés. L'opérateur n'aura donc pas à justifier deux fois des mêmes critères.

Il s'agit par exemple de l'autorisation de déclaration simplifiée, ou du destinataire agréé pour le transit communautaire ou le TIR (transport international routier), de l'autorisation de lignes maritimes régulières, de l'autorisation d'exploitation d'un MDT (magasin de dépôt temporaire), etc.

Enfin, le CDU rénove la représentation en douane. Un représentant en douane certifié OEA -C pourra, de droit, fournir ses services dans un État-membre autre que celui dans lequel il est établi.

Les opérateurs titulaires d'une autorisation OEA bénéficieront ainsi d'un accès facilité aux simplifications offertes par le CDU.

 

En revanche, pour garantir le haut niveau de fiabilité des opérateurs qui bénéficieront des avantages OEA, le CDU et ses textes d'application prévoient les critères de délivrance suivants


Les entreprises devront apporter la preuve de leur respect « de normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l'activité exercée ». Par exemple, le demandeur du statut OEA ou la personne chargée des opérations douanières au sein de son entreprise devra se conformer à une norme de qualité en lien avec la douane adoptée par un organisme européen de normalisation.

La vérification des antécédents contentieux du demandeur portera, outre sur les réglementations douanière et fiscale, sur l'absence d'infractions pénales graves, liées à l'activité économique du demandeur. Ce critère facilitera le rapprochement du programme OEA avec ceux d'autres pays, dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle.

Les exigences en matière de solvabilité financière se trouvent également renforcées.

 

En savoir plus

 

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

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