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Publication de la circulaire sur la demande d'intervention et la procédure de retenue

Publié le : mardi 13 septembre 2016 |
Publication de la circulaire sur la demande d'intervention et la procédure de retenue
Contrefaçon - Demande d'intervention / Application for action | © Douane
Destinée aux titulaires de droit et à leurs représentants, la circulaire décrit la mise en oeuvre des évolutions réglementaires de ces trois dernières années.


La demande d'intervention et la procédure de retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes ont connu de nombreuses évolutions depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 608/2013, le 1er janvier 2014, et la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014. Ces évolutions ont notamment permis d'aligner la procédure de retenue fondée sur le code de la propriété intellectuelle sur celle prévue par la réglementation de l'Union européenne (droits de propriété intellectuelle concernés, déroulement de la procédure de retenue, délais de traitement des demandes d'intervention, etc...).

L'évolution des modalités pratiques de mise en œuvre de la procédure de retenue et de son esprit général, avec notamment l'instauration d'une procédure de destruction simplifiée obligatoire, a rendu nécessaire la parution d'une circulaire à destination des opérateurs, publiée au bulletin officiels des douanes n°7132 du 04/07/2016. L'objectif : rendre plus accessible et lisible l’action de la douane en matière de lutte contre la contrefaçon.

Par ailleurs, la directive applicable aux marques nationales et le règlement relatif aux marques protégées au niveau de l’UE, appelés ensemble « paquet marques » et publiés les 23 et 24 décembre 2015 ont opéré, s’agissant des marques, un retour de principe à la situation antérieure à l’arrêt Nokia-Philips. Ces deux textes permettent à nouveau le placement en retenue des marchandises soupçonnées de contrefaçon de marque, en transbordement, en transit tiers / tiers ou placées sous un régime particulier (anciennement régime économique) et non destinées à être commercialisées dans l’UE, sans condition de destination préalable.
 

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Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale

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