Vous êtes ici : Services > Professionnel

Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression

Publié le : jeudi 13 octobre 2016 |
Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression
Photocopieur | © Pixabay
Cas de non-soumission à la taxe dans les opérations de transfert entre la métropole et les DOM et réciproquement, ou entre les DOM.

La circulaire du 20 septembre 2016 (Bulletin officiel des douanes n° 7133 du 30/09/2016) prévoit les nouvelles modalités d'application de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression (TARI), lors d'opérations de livraison à l'importation entre la métropole et les départements d'Outre-mer (DOM).

Au vu des règles de territorialité de la TARI, cette circulaire dispose de la fin de la perception de cette taxe dans deux cas précis :

  • lors de l'introduction de ces matériels dans les DOM depuis la métropole ;
  • pour les matériels importés dans un DOM (où ils ont supporté la taxe) et expédiés au départ de ce DOM à destination de la métropole, ou au départ de ce DOM à destination d'un autre DOM.


L'inscription dans la déclaration en douane du code CANA libératoire T133 permet aux opérateurs de ne pas être soumis à la taxe lors de ces opérations de transfert entre la métropole et les DOM et réciproquement, ou entre les DOM.

Cette circulaire vient abroger la circulaire du 12 janvier 2015 (Bulletin officiel des douanes n° 7046 du 26/01/2015).

 

En savoir plus

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel