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Taxe sur les véhicules routiers - institution d'un tarif forfaitaire égal à 50% du tarif semestriel

Publié le : vendredi 30 décembre 2016 |
Taxe sur les véhicules routiers - institution d'un tarif forfaitaire égal à 50% du tarif semestriel
Circus | © Pixabay
Ce tarif de la TSVR est institué pour certains véhicules à condition qu’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre.

 

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, un tarif forfaitaire égal à 50% du tarif semestriel de la TSVR, est institué pour certains véhicules, à condition qu’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre.


Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Les véhicules bénéficiant de ce tarif forfaitaire sont :

  • ceux utilisés par les cirques, ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction ;
  • ceux utilisés par les centres équestres ;
  • les véhicules de collection.

 

Pour déclarer votre véhicule vous devez fournir au service territorialement compétent une déclaration modèle TVR1 imprimée et signée :

 

En savoir plus

 

 

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

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