Vous êtes ici : Services > Professionnel

Taxe sur les véhicules routiers - institution d'un tarif forfaitaire égal à 50% du tarif semestriel

Publié le : lundi 23 janvier 2017 |
Taxe sur les véhicules routiers - institution d'un tarif forfaitaire égal à 50% du tarif semestriel
Circus | © Pixabay
Ce tarif de la TSVR est institué pour certains véhicules à condition qu’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre.

 

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, un tarif forfaitaire égal à 50% du tarif semestriel de la TSVR, est institué pour certains véhicules, à condition qu’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre.


Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Les véhicules bénéficiant de ce tarif forfaitaire sont :

  • ceux utilisés par les cirques, ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction ;
  • ceux utilisés par les centres équestres ;
  • les véhicules de collection.

 

Pour déclarer votre véhicule vous devez fournir au service territorialement compétent une déclaration modèle TVR1 imprimée et signée :

Questions / Réponses

Questions Réponses

Le nouveau formulaire de déclaration de la taxe à l’essieu propose une case à cocher « barème forfaitaire 25 jours ».

Les redevables qui déclaraient leur véhicule dans le cadre du régime journalier peuvent-ils tous en bénéficier du fait de leur faible nombre de déplacements  ?

Les nouvelles dispositions, applicables à partir du 1er janvier 2017, ont introduit une possibilité d’option pour un barème forfaitaire correspondant à un nombre maximal de 25 jours de circulation par semestre.

Ce barème s’adresse à certaines catégories de redevables qui circulent peu mais tout au long de l’année.

Ce barème ne s’applique qu’aux catégories suivantes de véhicules  :

• véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attractions ;

• véhicules utilisés par les centres équestres ;

• véhicules dont le certificat d’immatriculation comporte la mention « véhicule de collection ».
 

Les bénéficiaires du barème à taux réduit peuvent-ils demander le remboursement ou le report de paiement de la taxe si le véhicule ne circule pas pendant un ou plusieurs mois complets ?

L’option pour le barème forfaitaire n’est pas cumulable avec la suspension de paiement. Il ne s’agit pas d’un taux réduit mais d’un forfait conditionné à une circulation inférieure ou égale à 25 jours par semestre. Tout semestre commencé est donc dû. Pour les redevables qui ne circulent qu’une partie du semestre, il est possible de demander la suspension du paiement de la taxe pour les mois entiers non circulés mais ils doivent s’acquitter de la taxe dans les conditions habituelles pour les mois circulés.
 

Un véhicule est repris dans les véhicules éligibles, mais le redevable ne l’a pas déclaré dans le cadre du régime forfaitaire, peut-il bénéficier d’un remboursement du montant payé en effectuant une demande de changement de régime ?
 

Le changement de régime ne peut être demandé qu’en début de semestre.
La demande ne sera prise en compte qu’au semestre suivant à compter du 15 mars 2017.

Un redevable a déclaré son véhicule dans le cadre du régime forfaitaire mais il peut être amené à circuler plus de 25 jours dans le semestre. Comment peut-il régulariser sa situation ?

Un véhicule qui circule plus de 25 jours par semestre doit s’acquitter de la TSVR selon les modalités du régime général. Le montant total sera donc dû au prorata d(u)es mois du semestre pendant lequel(s) il a circulé. La règle de « tout mois commencé est dû » s’applique.
 

 

En savoir plus

 

 

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel