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La douane française compétente pour la perception de 3 taxes affectées

Publié le : mercredi 22 février 2017 |
La douane française compétente pour la perception de 3 taxes affectées
Taxes affectées | © Banques d'images
Il s'agit de taxes affectées à l'Institut des corps gras, au CTIF et au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites.

 

La loi de finances rectificative pour 2016 donne compétence à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour la perception à l’importation de 3 taxes affectées, dans le but de financer des missions de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologie.

 

Taxe affectée pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)

 

Taxe affectée pour le développement des industries de la fonderie

 

Taxe affectée pour le développement des industries de la transformation des corps gras végétaux et animaux

 

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

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