La prescription en matière de délits douaniers passe à 6 ans


La prescription en matière de délits douaniers passe à 6 ans
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Elle demeure à 3 ans pour les contraventions douanières.

 

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie l'article 351 du code des douanes qui traite du délai de l'action de l'administration des douanes en répression des contraventions et délits douaniers.


Depuis le 1er mars 2017, l'action en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun, soit six ans (contre trois ans auparavant). L'allongement de la prescription concerne également les infractions en matière de contributions indirectes qui ont toutes un caractère délictuel.

En revanche, en matière de contraventions douanières, l'action de l'administration des douanes se prescrit toujours par trois années révolues (contre une année pour le droit commun).
 

délits


• douaniers : articles 414 à 416 bis et 459 du Code des douanes

• contributions indirectes : toutes infractions

délai prescription de 6 ans
     
contraventions


• douanières : articles 410 à 413 ter du Code des douanes

délai prescription de 3 ans

 

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Auteur : D/1 - Affaires juridiques et contentieuses