Vous êtes ici : Services > Professionnel

Paiement tardif de certaines créances douanières - application d’un intérêt de retard

Publié le : mercredi 3 mai 2017 |
Paiement tardif de certaines créances douanières - application d’un intérêt de retard
Sabliers | © Pixabay
Entrée en vigueur de deux nouvelles dispositions édictant un intérêt de retard en cas de paiement tardif.

 

Le paiement tardif de certaines créances donne lieu à l’application d’intérêts, que la cause du retard soit un défaut de paiement à échéance d’une créance connue du redevable ou une irrégularité découverte par l’administration lors d’un contrôle.


Deux nouvelles dispositions édictant un intérêt de retard en cas de paiement tardif sont entrées en vigueur :

 

La circulaire du 20 avril 2017 reprise au bulletin officiel des douanes n° 7188 est immédiatement applicable. Toutefois, aucun intérêt ne sera appliqué aux montants déjà acquittés, même postérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions communautaires et nationales relatives aux intérêts (rappel : respectivement entrées en vigueur le 1er mai et le 31 décembre 2016).

 

En savoir plus

 

 

Auteur : B/1 - Budget et programmation, affaires financières, réseau comptable

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel