Autorisations de garantie globale et report de paiement

Publié le : mercredi 12 juillet 2017 |
Autorisations de garantie globale et report de paiement
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Impacts des dispositions du code des douanes de l'Union (CDU) et des règlements délégué et d'exécution.

 

L'entrée en vigueur des dispositions du code des douanes de l'Union (CDU) le 1er mai 2016 est venue généraliser le dispositif des autorisations fondées sur des critères communs d'obtention, et, en conséquence, celui relatif à l'octroi de garanties douanières.


Afin de bénéficier d'une garantie globale, tout opérateur souhaitant couvrir des régimes, procédures ou statuts douaniers nécessitant une garantie doit déposer au préalable, une demande d'autorisation de garantie globale pour couvrir le montant des droits à l'importation et des autres impositions se rapportant à deux ou plusieurs opérations, déclarations ou régimes douaniers, qu'il s'agisse de dettes nées ou de dettes susceptibles de naître (articles 89 et 95 du CDU).

A défaut, une garantie isolée, couvrant une seule opération, doit être mise en place.

La garantie globale peut comporter une éventuelle demande de réduction, portant sur le montant de référence relatif aux dettes susceptibles de naître ("crédit opération diverses" et transit) : réduction de 50, 70 ou 100% (dispense) en fonction du nombre de critères issus de l'article 84 du règlement délégué (UE) 2015/2446 remplis.

Il convient de distinguer la demande de report de paiement, de la demande de garantie globale.་

 

1. Le cadre général

1.1. La demande d'autorisation de garantie globale, de réduction ou de dispense

Avant l'entrée en application du CDU, le code des douanes communautaire (CDC) prévoyait que l'utilisation d'une garantie globale ou d'une dispense de garantie en transit pouvait être autorisée sur demande du principal obligé.

Dans le même esprit, l'article 95 du CDU dispose que tout opérateur souhaitant bénéficier d'une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense, doit au préalable en formuler la demande et recevoir une autorisation délivrée par les autorités douanières.

Les dispositions d'application du CDU, RDC et REC, prévoient la possibilité de déposer plusieurs demandes d'autorisations de garantie en fonction notamment du mode de constitution et du périmètre de la garantie.

1.2. L'autorisation de report de paiement

À la différence de la garantie globale, l'autorisation de report de paiement porte uniquement sur le report de paiement de plusieurs opérations en application des points b et c de l'article 110 du CDU (en fonction de la périodicité).

1.3. L'obligation de calculer un montant de référence

La mise en place d'une garantie implique de calculer un montant de référence, même si l'opérateur est dispensé de cette garantie.

Ainsi, en cas de garantie globale, cette dernière peut être utilisée jusqu'à un montant de référence qui comprend les parties consacrées aux dettes nées, ainsi que celles consacrées aux dettes susceptibles de naître (y compris en transit).

Ce montant est validé à partir des informations fournies par le demandeur dans les fiches d'évaluation transmises au service désigné aux points 2 et 3 ci-dessous, en fonction de ses activités.

Dans le cadre de garanties valables uniquement en France, la TVA et les taxes assimilées demeurent non cautionnées.

S'agissant des garanties valables dans plusieurs Etats membres, le montant de référence est calculé de la manière suivante :

  • 100% des droits de douane et 5% des impositions nationales (dont la TVA et les taxes assimilées) pour la partie du montant de référence relative aux dettes susceptibles de naître (y compris le transit) ;
  • 100% des droits de douane et 5% des impositions nationales, hors TVA et taxes assimilées pour la partie du montant de référence relative aux dettes nées.

 

Le montant de référence est calculé dans tous les cas, en amont de la prise en compte des possibilités de réduction ou dispense.

Vous trouverez en bas de page (rubrique "En savoir plus"), des exemples sur :

  • une installation de stockage temporaire ;
  • une admission temporaire ;
  • un entrepôt douanier ;
  • un perfectionnement actif;
  • une destination particulière ;
  • un transit communautaire / commun
  • le calcul de la garantie en cas de cumul de régimes

 

1.4. Les cas de réduction et de dispense de garantie globale réservés aux OEA ou aux opérateurs remplissant certains critères OEA

  • Pour les dettes ayant pris naissance (« crédit d'enlèvement » CE) : si le titulaire de l'autorisation de garantie globale est également titulaire d'une autorisation « opérateur économique agréé (OEA) simplifications douanières », le montant garanti pour la partie CE de sa garantie globale est réduit de 70%.
  • Pour les dettes susceptibles de naître (« crédit opérations diverses ») : en fonction du nombre de critères OEA remplis par le titulaire de l'autorisation de garantie globale, le montant garanti par ce dernier pour cette partie de la garantie globale peut être réduit de 50% ou de 70 % ou de 100 % (dispense).

Outre ces facilités, les OEA font l'objet d'un traitement prioritaire des demandes d'autorisation de garantie globale par les services compétents. Pour mémoire, ils sont réputés remplir tous les critères pour bénéficier de l'autorisation de garantie globale et des réductions/dispenses.

 

1.5 Le cas particulier des représentants en douane enregistrés (RDE), titulaires de l'autorisation OEA « simplifications douanières » ou « complet »

Tout RDE, titulaire de l'autorisation d'OEA « simplifications douanières » ou « complet », peut faire bénéficier ses clients, quel que soit leur statut (OEA ou non), de sa garantie globale d'un montant réduit pour le CE et/ou de sa dispense de garantie en matière de COD.

 

1.6 Le cas des RDE qui ne sont pas titulaires de l'autorisation OEA

Tout représentants en douane enregistrés​, qui ne dispose pas de l'autorisation d'opérateur économique agréé (OEA), peut faire bénéficier ses clients, quel que soit leur statut (OEA ou non), de sa garantie globale. Pour la part couvrant le COD, son montant peut être réduit ou faire l'objet d'une dispense, conformément à l'article 84 RDC. En revanche, pour la part couvrant le CE, aucune réduction du montant de la garantie globale n'est possible.

Attention appelée : ces dispositions afférentes aux représentants en douane enregistrés ne concernent pas le transit dans la mesure où il revient impérativement au titulaire du régime de transit de constituer une garantie, conformément à l'article 233 (1c) du CDU et l'article 162 du REC.

 

2. Le traitement des demandes et la délivrance des autorisations

2.1. Les autorités compétentes

Les demandes doivent être déposées auprès :

  • du pôle de gestion des procédures (PGP) du bureau principal compétent pour le lieu :
    • où le demandeur tient sa comptabilité principale à des fins douanières (ou du lieu où elle est disponible) ;
    • et où est exercée une partie des activités couvertes par la décision ;
  • du Service Grands Comptes (SGC) pour les opérateurs de son portefeuille.

 

Attention appelée : Pour toutes les questions liées aux garanties, les Grands Comptes dont la gestion n'a pas encore été transférée au SGC, doivent s'adresser à ce service via la boîte fonctionnelle di-idf-sgc(a)douane.finances.gouv.fr

2.2. La possibilité de centraliser les garanties

En cas de pluralité de lieux d'activité, il est possible de centraliser les garanties sur une seule et même recette (inter)régionale (RI ou RR) qui sera celle compétente pour le bureau où sont exercées les activités principales.

Dans tous les cas, une demande de centralisation doit être adressée au bureau B1 dg-b1(a)douane.finances.gouv.fr de la direction générale pour accord préalable.

Pour des raisons de cohérence du dispositif, les Grands Comptes sont invités à centraliser leurs garanties sur le poste comptable compétent pour leur centre d'expertise (Montpellier, Le Havre, Lyon ou Nantes) et ce, quelle que soit la date de transfert de leurs flux déclaratifs vers les centres d'expertise.

2.2.1. Cas d'une garantie centralisée

Si l'opérateur dispose de plusieurs lieux d'activités, eux-mêmes couverts par plusieurs garanties, il est possible de maintenir ou de demander une centralisation sur une seule et même recette interrégionale, par principe celle du bureau où sont exercées les principales activités. Dans cette situation, il dépose la demande d'autorisation de garantie globale auprès du PGP correspondant ou du SGC.

Exemple : Si l’opérateur exerce ses principales activités au sein d'un bureau de la circonscription de Lyon, il dépose sa demande auprès du PGP concerné, la garantie étant alors enregistrée à la RR de Lyon.

Dans certains cas, la RR de centralisation sera différente, tenant compte de l'organisation d'une société, de ses activités, etc.

Exemple : Un opérateur mettant en place un DCN avec pour bureau de déclaration Lesquin (ou qui souhaite bénéficier de plusieurs DCN, avec notamment la tenue de sa comptabilité principale à Lesquin), doit déposer une demande d'autorisation de garantie globale auprès du PGP de Lesquin, mais peut maintenir sa garantie à Marseille.

2.2.2. Cas d'une garantie non centralisée sur une seule recette régionale

L'opérateur reste libre de déposer plusieurs demandes d'autorisation de garantie globale, notamment si la centralisation n'est pas souhaitée.

Exemple : Un opérateur peut déposer des demandes sur plusieurs bureaux relevant de plusieurs recettes régionales.

2.3. Le dépôt de la demande

L’opérateur doit déposer auprès du service désigné selon les règles exposées ci-dessus :

  • l'un des deux formulaires de demandes d'autorisation joints en annexe de la présente note en fonction de ses besoins, en 2 exemplaires originaux ;
  • la fiche d'évaluation remplie qui servira à l'établissement du montant de référence (annexes 3 et 4, rubrique "En savoir plus");
  • ainsi que le dossier société.

En cas de doute, l'opérateur est invité à prendre l'attache de son PGP ou du Service Grands Comptes (SGC) qui l'accompagnera dans le remplissage de la fiche d'évaluation et le calcul du montant de référence,

2.4. La délivrance des autorisations

Le PGP ou le SGC, après validation de l'autorité décisionnaire, notifie la décision à l’opérateur.

Une copie de la décision est communiquée à la RI/RR concernée, afin que cette dernière dispose des informations nécessaires à la mise en place effective de la garantie : la RL/RR assure la vérification et l'enregistrement de l'acte ou des actes de cautionnement et la création du code créditaire et/ou du numéro de référence de la garantie.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, les opérateurs sont invités à se rapprocher du pôle d'action économique (PAE) en lien avec le pôle de gestion des procédures (PGP) du bureau principal concerné ou du Service Grands Comptes.

 

En savoir plus

Auteur : Sous-direction B - Programmation, budget et moyens, Sous-direction E - Commerce international

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