• Accueil
  • La prime de diversification des activités (PDA)

La prime de diversification des activités (PDA)

Mise à jour le 30/09/2022

Un débit de tabac peut bénéficier de la PDA sous certaines conditions, relatives notamment à la variété de l'offre de produits et de services proposés.

Dans le cadre du soutien à la diversification de leurs activités, le décret 2017-1239 du 4 août 2017 modifié a instauré une prime de diversification des activités (PDA) d’un montant de 2 500 euros par an.

Conditions d'octroi de la PDA due au titre de l'année 2022

La prime de diversification des activités est octroyée aux buralistes gérant un débit ordinaire (permanent ou saisonnier) au sens du 1° de l’article 1er du décret 2010-720 du 28 juin 2010 aux conditions suivantes :

  • Le débit de tabac est implanté dans une commune rurale, ou dans un département en difficulté ou frontalier, ou dans un quartier prioritaire ;
  • Le chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabac de l'année 2022 n’excède pas 400 000 euros ;
  • Le débit de tabac doit proposer au moins cinq services et produits parmi la liste ci-dessous :
    • Délivrance de timbres postaux sous format papier ;
    • Offre de presse nationale ou régionale ;
    • Point de Vente Agréé pour la délivrance des timbres fiscaux et timbres amendes, électroniques ;
    • Encaissement des impôts, amendes et factures locales dans le cadre d'un agrément de la Direction générale des finances publiques (paiement de proximité) ;
    • Réception / dépôt de colis au bénéfice des usagers ;
    • Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
    • Offre de services bancaires de proximité ;
    • Relais postaux ;
    • Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours ;
    • Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
    • Offre de services téléphoniques ;
    • Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ;
    • Offre de services numériques de type wi-fi ;
    • Station-essence ;
    • Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz).

L’offre de services et de produits est certifiée par le débitant de tabac sous la forme d’une déclaration, qui doit être envoyée au service gestionnaire (dont l'adresse figure sur le bulletin de rémunération du débitant), par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 31 octobre 2022.
 

La déclaration d'offre de services et de produits pour l'attribution de la prime de diversification des activités (PDA)

La déclaration figure en annexe 1 de l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d’application du décret 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l’offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime.