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Activité d'opérateur de détaxe : les nouveautés réglementaires

Publié le : vendredi 2 février 2018 |
Activité d'opérateur de détaxe : les nouveautés réglementaires
Nouveautés réglementaires | © Douane
Depuis le 1er janvier 2018, les opérateurs souhaitant exercer l'activité d'opérateur de détaxe doivent obtenir un agrément de douane.

 

Les opérateurs souhaitant exercer l'activité d'opérateur de détaxe doivent depuis le 1er janvier 2018, obtenir un agrément de l'administration des douanes et droits indirects.
Deux arrêtés viennent finaliser les textes réglementaires nécessaires en vu de l'encadrement complet de la procédure et de la précision des modalités de sollicitation et délivrance de l'agrément.

 

L'ensemble des textes réglementaires permettant d'encadrer la procédure et de préciser les modalités de l'agrément ont été publiés.


L'article 87 de la loi de finances rectificative pour l'année 2016, codifié à l'article 262-0 bis du code général des impôts, a instauré le principe d'agrément pour l'activité d'opérateur de détaxe et a conditionné son applicabilité à la publication d'un décret en Conseil d'Etat.

Le décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 262-0 bis du code général des impôts, décrit l'ensemble des modalités de la demande d'agrément jusqu'à la cessation de l'activité d'un opérateur de détaxe, les obligations des opérateurs de détaxe ainsi que les sanctions inhérentes au non-respect de ces dernières.

Deux arrêtés sont venus finaliser les textes réglementaires nécessaires en vu de l'encadrement complet de la procédure et de la précision des modalités de sollicitation et délivrance de l'agrément. Ces deux arrêtés du 13 janvier 2018 définissent :

  • le modèle du formulaire de demande d’agrément relatif à l’activité d’opérateur de détaxe
  • les grilles d'audit relatives à cet agrément.
     

Les deux arrêtés sont consultables sur le site Legifrance.gouv.fr :

 

Il est néanmoins rappelé que les opérateurs qui exerçaient l'activité d’opérateur de détaxe préalablement à la date d’entrée en vigueur du décret cité précédemment, à savoir le 1er janvier 2018, peuvent poursuivre l’exercice de leur activité sans agrément jusqu’au 1er juillet 2019. À compter de cette date, la possession de l’agrément sera obligatoire pour poursuivre votre activité.

 

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Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

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