Le rescrit fiscal

Publié le : mercredi 7 novembre 2018 |
Le rescrit fiscal
Le rescrit | © Douane
Vous obtenez une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal de votre situation au regard du droit fiscal.

Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l’interpréter ? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des taxes relevant de l’administration des douanes ?


Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration des douanes à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale.

La question de législation

Si vous souhaitez connaître l’interprétation par l’administration d’un texte fiscal, vous pouvez obtenir la position de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal. Il s’agit d’une demande individuelle qui porte sur un point de droit particulier.

La question de législation emporte interprétation d’un texte fiscal qui n’est prévue ni par la doctrine de l’administration, ni par d’autres textes, sans appréciation d’une situation de fait.

L’appréciation par l’administration de votre situation au regard d’un texte fiscal

La possibilité vous est offerte d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur votre situation au regard d’un texte fiscal. Ce rescrit implique une analyse de la situation particulière évoquée qui devra être définie de manière suffisamment précise lors de la demande.

Exemples : Suis-je éligible à l’autoliquidation de la TVA à l’importation ? Est-ce-que je remplis les conditions pour bénéficier de l’exonération de la TICGN sur le gaz qui me sert à produire de la chaleur et de l’électricité en cogénération ?… Autant de questions que vous pouvez poser à l’administration fiscale en lui présentant votre situation de fait de manière complète et sincère. Vous devez pour cela déposer une demande écrite, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception par l’administration.

Le délai de réponse de l’administration fiscale à une demande de prise de position sur une situation de fait est de trois mois.

L’administration s’engage lorsqu’elle répond à une demande de rescrit

La prise de position que vous obtiendrez engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. En d’autres termes, l’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions si certaines conditions sont satisfaites, notamment :

  • vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;
  • votre situation reste strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position ;
  • vous vous êtes conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.

La prise de position de l’administration s’applique seulement à votre situation individuelle et n’est pas opposable par un tiers.

Possibilité d’un second examen de la demande

Afin de renforcer la garantie de qualité des réponses qui vous sont faites, et, partant, la sécurité juridique qu’elles vous apportent, vous disposez d’une possibilité de solliciter un nouvel examen de votre demande initiale lorsque vous ne partagez pas l’avis qui vous a été rendu par l’administration fiscale.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’interprétation de l’administration, vous pouvez également décider de ne pas appliquer l’avis qui vous aura été délivré, avec le risque de faire l’objet d’un rehaussement en cas de contrôle.

Comment faire une demande de rescrit fiscal de la douane française

La demande de droit de contrôle doit être effectuée via un service en ligne dédié, l'Outil de Gestion des Demandes ESSOC (OGDE) :

Infographie

 

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Auteur : Affaires juridiques et contentieuses