Lutter contre la fraude : la fin des tabous

Publié le : vendredi 21 septembre 2018 |
Lutter contre la fraude : la fin des tabous
Lutte contre la fraude | © Douane
Alors que le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale est actuellement examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, le Ministre de l'action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, organisait à Bercy un colloque intitulé « Lutter contre la fraude : la fin des tabous. »

 

Lors de la deuxième table ronde, le directeur général a présenté l'état des travaux menés par la direction générale des douanes et droits indirects pour détecter la fraude grâce aux données et les projets de la douane en la matière. Lors de la troisième table ronde, la cheffe de service de la douane judiciaire est revenue sur le projet de création d'une police fiscale a Bercy prévue par le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

 

Table ronde "Détecter la fraude grâce aux données"

Lors de cette conférence, Rodolphe Gintz, directeur général des douanes et droits indirects a présenté les avancées du datamining en douane, dans le cadre prévu par la CNIL.

"Nous avons décidé d’utiliser les données contenues dans les déclarations en douane pour regarder s’il y a des minorations de valeur. Lorsque nous avons levé le doute, nous avons 50 % de non-conformité et les contrôles effectués par les agents sur le terrain durent moins longtemps"

Intervention de Rodolphe Gintz, directeur général des douanes et droits indirects

DouaneTV [Vidéo - 6'51]

 

Table ronde "Le judiciaire au service de la répression de la fraude"

Nathalie Bécache, cheffe du service national de douane judiciaire (SNDJ) s'est exprimée sur la création de la police fiscale.

"Il est apparu que l’on pouvait utiliser le modèle du SNDJ pour le transformer en un grand service d’enquête douanier et fiscal"

Mme Becache a ainsi indiqué que le SNDJ – service national de douane judiciaire – constituait un modèle unique de service d’enquêtes judiciaires depuis sa création en 2002. Il a été conçu selon un modèle original, fondé sur deux exigences : excellence et disponibilité pour traiter les enquêtes et commissions rogatoires magistrats des juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) et de l’ensemble des juridictions nationales et maintenant du parquet national financier (PNF). Le SNDJ compte 267 agents (les officiers de douane judiciaire) qui exercent leurs fonctions au sein de 9 unités réparties sur le territoire métropolitain et en outre-mer.

Le SNDJ est désormais prêt à se transformer en un grand service douanier et fiscal d’enquêtes judiciaires composé de l’ensemble des agents des douanes ODJ et des futurs officiers fiscaux judiciaires (OFJ) affectés à Bercy.

Intervention de Nathalie Becache, cheffe du service national de douane judiciaire (SNDJ)

DouaneTV [Vidéo - 5'37]

 

La nouvelle police fiscale

Intervention sur France Inter de Nathalie Bécache, cheffe du service national de douane judiciaire (SNDJ)

 

Intervention sur Europe 1 de Nathalie Bécache, cheffe du service national de douane judiciaire (SNDJ)

 

Doter l’administration de moyens nouveaux de lutte contre la fraude fiscale

Au cours des travaux de la commission des lois, il est apparu nécessaire de doter l’administration de moyens nouveaux de lutte contre la fraude fiscale, la sanction pénale étant un élément essentiel, à la fois pour son rôle répressif et dissuasif. De nouvelles mesures visant à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale ont ainsi été inscrites dans ce projet de loi, notamment :

  • La levée partielle du « verrou de Bercy » (monopole des poursuites détenu par l’administration fiscale). Il y aurait désormais un mécanisme de transmission automatique des dossiers les plus graves sélectionnés selon des critères objectifs inscrits dans la loi.
  • L'obligation pour les plateformes collaboratives en ligne de transmettre automatiquement à l’administration fiscale les revenus générés pour leurs utilisateurs.
  • La création d’une police fiscale spécialisée dans les affaires fiscales, sous l’autorité d’un magistrat.
  • L’extension de la procédure du « plaider coupable » à la fraude fiscale.
  • La publication du nom des fraudeurs dans les médias.
  • La révision de la liste des paradis fiscaux.
  • La possibilité de sanctionner les intermédiaires (avocats ou sociétés de conseil) au titre de la complicité.

 

Le renforcement des échanges d’informations entre les différentes administrations pour identifier les suspects grâce au datamining.

Aujourd'hui, les résultats obtenus du datamining dans la recherche de minoration de valeur des déclarations en douane nous encouragent à étendre à cette méthode de travail à tous les domaines dans lesquels la douane dispose de données dématérialisées
Le datamining est bien plus qu'un outil, mais bien une méthode de travail qui repose sur une équipe composée de datascientists et d'analystes implantée au Service d'Analyse de Risque et de Ciblage de la douane que nous souhaitons renforcer :

  • mais aussi à partager nos données et savoir faire avec la direction générale des finances publiques, notamment pour mieux lutter contre les fraudes à la TVA ;
  • à explorer d'autres techniques telles que le textmining pour analyser les informations nos structurées des déclarations que nous recevons ;
  • et à terme de l'étendre à des sources externes.

Notre objectif est double : contrôler moins pour contrôler mieux et contrôler plus vite pour ne pas pénaliser le commerce légitime.
 

La douane est concernée par plusieurs mesures du projet de loi de lutte contre la fraude

  • Le durcissement de l'amende encourue pour fabrication, détention, vente et transport illicites de tabacs : les sanctions devraient être doublées.
  • La création d'un dispositif de réputation de détention de  tabacs à des fins commerciales toute personne qui transporte plus de 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares ou un kilo de tabac à fumer.
  • L'obligation pour les  hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet d’informer leurs abonnés de l’illégalité des ventes à distance de tabac réalisées sur internet.
  • L'adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre des textes d'exécution de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes. Il s’agit concrètement de mettre en place un dispositif de suivi et de traçabilité de produits du tabac afin d’empêcher que le détournement des produits du tabac fabriqués légalement soit une source d'approvisionnement du commerce illicite.
  • L'aggravation  des sanctions en cas de comportement non collaboratif des opérateurs contrôlés par la douane.
  • L’instauration à l’encontre des concepteurs et éditeurs de logiciels permissifs d’une sanction en cas de refus de communication des codes source et d’une sanction en cas de mise à disposition ou de commercialisation de ces logiciels lorsqu’ils sont conçus pour permettre la commission de délits douaniers et en matière de contributions indirectes.

 

Le plan de lutte contre la fraude en infographies - la fraude, c'est du vol

 

1- Publier les noms des fraudeurs sanctionnés

 

2- Étendre le plaider coupable

 

3- Créer une police fiscale

 

4- Alourdir les peines contre les fraudeurs

 

5- Investir dans l'exploitation des données pour mieux identifier les fraudeurs

 

6- Sanctionner aussi les complices des fraudeurs

 

7- Étendre la liste des paradis fiscaux aux pays identifiés par l'UE

En savoir plus

 

 
Auteur : Bureau de la communication