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Publié le : mardi 15 janvier 2019 |
Mots clés : DM12, douane magazine
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La douane vous aide à anticiper le Brexit.

 

Témoignage

Rachel Bellegy, Chargée de mission Brexit, DGDDI.

La mission Brexit existe à la Direction générale des douanes et droits indirects depuis 2017. Elle a pour objectifs de procéder à l’identification des changements à venir, et de faire émerger les meilleures solutions, pour les services douaniers, comme pour les opérateurs économiques que la douane accompagne à l’international.

Entreprises : comment vous préparer au Brexit et en bénéficier ?

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À la faveur d’un référendum le 23 juin 2016, une majorité de 51,9 % des Britanniques s’est prononcée en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). Le 29 mars 2017, les autorités britanniques ont enclenché la procédure prévue à l’article 50 du traité sur l’UE et les négociations ont commencé le 19 juin 2017. Pouvez-vous en quelques mots nous dresser un tableau des négociations en cours ?

Rachel BELLEGY : Les négociations en vue de la sortie du Royaume-Uni (RU) ont réglé dans un premier temps les questions financières et celles relatives au statut croisé des ressortissants (européens au Royaume-Uni et britanniques au sein de l’Union européenne). Ces derniers mois, elles ont porté sur un projet d’accord de retrait, auquel est adossée une déclaration politique sur la relation future. Les négociateurs britannique et européen se sont accordés sur un texte lors du Conseil européen du 25 novembre dernier et le projet doit maintenant, pour entrer en vigueur le 29 mars prochain, à 23h00 heure de Londres (minuit heure de Bruxelles), être ratifié par la Chambre des Communes du RU et le Parlement européen.

Quels sont les scénarii de sortie possibles du Royaume-Uni de l’Union européenne ?

RB : Suivant que le projet d’accord soit ou non ratifié, deux scenarii sont possibles : une sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord et une sortie avec accord. Dans les deux cas, le RU
cessera d’être membre de l’UE dès après le 29 mars de l’année prochaine ;

  • Si le projet d’accord n’est pas ratifié, les formalités douanières dans leur ensemble seront rétablies dès le 30 mars 2019, sans période de transition.
  • Si le projet d’accord est ratifié, il entrera en vigueur le 30 mars, ouvrant une période de transition du 30/03/2019 au 31/12/2020 durant laquelle le Royaume-Uni, bien que juridiquement sorti de l’UE, continuera à bénéficier des dispositions du Marché intérieur et de l’Union douanière. Dans ce cas, rien ne changera par rapport à la situation actuelle sur le plan douanier jusqu’au 31/12/2020 inclus. Les formalités douanières ne seront réintroduites qu’à l’issue.

Quelles seront les conséquences douanières du Brexit ?

RB : La sortie du RU de l’Union se traduira par le rétablissement des formalités douanières (dédouanement, transit, ICS/ECS...). La question cruciale à ce stade est le moment auquel ce rétablissement se fera, dès le 30 mars 2019 sans accord de sortie à appliquer, le 1er janvier 2021 si l’accord de sortie entre en vigueur à l’issue de sa ratification par le Parlement européen et le Parlement britannique. Dans tous les cas, il est indispensable que les entreprises se préparent dès maintenant au rétablissement des formalités douanières et qu’elles en mesurent l’impact sur leur activité économique. Le dédouanement, pour ne parler que de lui, a un coût et suivant le modèle économique des entreprises, ces coûts peuvent amener à des arbitrages nécessaires à la préservation de l’activité. C’est pour cela que la Douane, seule ou en association avec d’autres services (Direction Générale des entreprises, Chambres de commerce et d’industrie), propose aux entreprises, directement dans les régions, des sessions d’information aux conséquences du Brexit, doublées de formations au dédouanement (Dédouaner, c’est pas sorcier !), très profitables aux entreprises néophytes en la matière. Ces sessions, d’ores et déjà actives, ont vocation à se poursuivre afin de garantir le meilleur accompagnement des entreprises face à cet événement en tout point historique.

« Il est indispensable que les entreprises se préparent dès maintenant au rétablissement des formalités douanières et qu’elles en mesurent l’impact sur leur activité économique. »

Comment le gouvernement se prépare-t-il ?

RB : Le gouvernement se prépare aux deux scenarii de sortie, de manière à préserver les intérêts croisés de l’UE et des opérateurs économiques. Il le fait suivant une approche globale, avec l’ensemble des services publics, sous l’autorité du Premier ministre et la conduite d’un coordonnateur frontières, dans un dialogue constant avec les opérateurs économiques, gestionnaires de liens/ d’infrastructures, fédérations professionnelles. Le lien est également permanent avec la Task Force à Bruxelles, chargée des négociations : le Secrétariat Général aux Affaires Européennes fédère les analyses des services publics, qui sont ensuite transmises à la Représentation Permanente de la France à Bruxelles. Cette dernière a porté auprès de la Task Force les propositions françaises pour les négociations. La présence d’un représentant de la Douane française au sein de la Représentation permanente à Bruxelles continue de nous assurer d’une information continue sur les pourparlers et d’un portage efficace de nos intérêts (Douane et opérateurs économiques). S’agissant plus spécifiquement des questions soulevées par le franchissement de la frontière, le sujet est animé en France par un coordonnateur national chargé de fédérer les énergies des acteurs présents à la frontière (Douane, Ministère de l’Intérieur pour les contrôles Immigration, Ministère de l’Agriculture pour les contrôles sanitaires et phytosanitaires), en interface avec les responsables locaux (représentants de l’État et des collectivités locales) et l’écosystème économique. Cette approche trouve toute son utilité dans le cas de points frontaliers appelés par le Brexit à de profonds changements, comme c’est le cas de Calais et Dunkerque.

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Témoignage

Antoine Leccia, Président, FEVS

La Fédération des Exportateurs de Vins et Spiritueux de France (FEVS) réunit environ 500 entreprises du secteur qui, ensemble, représentent 85% du total des exportations françaises de vins et spiritueux, soit 13 milliards € en 2017. Elle leur fournit information et assistance sur tous les sujets relatifs à l’exportation des vins et spiritueux dans environ 200 pays.

Quels sont les volumes et la valeur des échanges de vins et spiritueux avec la Grande-Bretagne pour les entreprises de votre fédération ?

Antoine LECCIA : En 2017, les exportations de vins et spiritueux vers le Royaume-Uni se sont élevées à 1,34 milliard d’euros pour 1,7 million de caisses. Depuis le début de l’année, si le marché progresse légèrement en valeur, les volumes sont en repli. À noter également qu’une partie des vins et spiritueux que nous expédions vers le Royaume-Uni sont en fait réexportées vers d’autres marchés, principalement en Asie et en Amérique du nord. Cette part est loin d’être négligeable puisqu’elle est estimée dans une fourchette de 200 à 300 millions d’euros selon les années.

« Pour les entreprises qui ne font aucune opération en dehors de l’UE, l’appui des cellules conseil aux entreprises de la douane constitue un véritable avantage. »

Comment le Brexit impactera-t-il les entreprises de votre fédération en termes logistiques, commerciaux et/ou fiscaux ?

AL : Dès le résultat du référendum connu, la dépréciation de la livre britannique a impacté les exportations de vins et spiritueux. Cet élément est désormais pris en compte, mais il continue d’influencer de manière négative nos expéditions. La forte et longue incertitude créée par le Brexit est peu favorable au rétablissement d’une dynamique de marché : tout le monde – exportateurs, importateurs ou distributeurs – est dans l’expectative de connaître quelle sera l’issue du vote sur l’accord trouvé entre le Royaume- Uni et l’UE-27. Dans ce contexte, on peut tenter de se prémunir en identifiant les zones de risque, sur lesquelles l’attention devra se porter, mais il est difficile de prendre des mesures concrètes, faute de connaître le régime final.

De quel appui avez-vous bénéficié, vous et vos adhérents, de la part de la douane dans le cadre de la préparation au Brexit ?

AL : Environ 1200 entreprises expédient aujourd’hui des vins et spiritueux vers le Royaume-Uni. Parmi celles-ci, 10 % environ ne font aucune opération hors de l’Union européenne, ce qui suppose pour elles un changement assez drastique d’un point de vue documentaire et logistique. L’appui que les cellules conseil aux entreprises de la Douane leur apporte constitue dans ce contexte un véritable avantage. D’autre part, la Douane a participé, avec le Ministère de l’agriculture, à un séminaire que nous avons organisé en juin 2018 pour sensibiliser nos entreprises membres aux enjeux du Brexit.

 

Témoignage.

Emmanuelle Gidoin, Chargée de mission action économique et entreprises, MA2E.

Créée en avril 2017, la MA2E s’inscrit dans le prolongement de la mission petites et moyennes entreprises (PME), avec un périmètre élargi. Rattachée à la sous-direction du commerce international, elle est chargée, en interne, de l’animation métier du réseau des pôles d’action économiques (PAE). En externe, elle est l’interlocuteur privilégié des fédérations professionnelles, des entreprises et du réseau des partenaires de l’international.

Dans le cadre de la mission action économique et entreprises (MA2E) que vous dirigez, vous rencontrez régulièrement les entreprises françaises. Dans le contexte du Brexit, quels sont les principaux questionnements voire craintes dont ces dernières vous font part ?

Emmanuelle GIDOIN : L’inquiétude exprimée par les entreprises vient principalement de l’absence de visibilité sur l’issue des négociations qui entraîne beaucoup d’incertitude sur la manière dont elles doivent anticiper l’événement. Le Royaume- Uni, qui est aujourd’hui un État membre va, en tout état de cause, prochainement devenir un pays tiers, cela semble assez incroyable. Mais c’est une réalité ! Elle implique un retour aux formalités douanières et donc, pour les entreprises qui n’ont pas ou peu d’expérience du dédouanement (notamment les PME), une nécessaire acculturation à la pratique douanière. Celles qui réalisent de simples déclarations d’échange de biens (DEB) devront désormais réaliser des déclarations en douane. Les entreprises nous font part de la crainte d’un allongement des délais d’acheminement des marchandises, de la survenance de coûts supplémentaires et de contraintes administratives auxquelles elles n’étaient pas habituées.

« Dans le cadre du Brexit, la douane portera une attention particulière aux entreprises qui font aujourd’hui peu ou pas d’international et devront en faire demain. »

Que dites-vous à ces entreprises ?

EG : Je leur dis qu’il ne faut pas attendre pour se préparer mais en effet « anticiper le pire en espérant le meilleur ». Le Brexit va impacter tous les services et process de l’entreprise (ressources humaines, comptabilité, systèmes d’information, relations contractuelles avec les clients/ fournisseurs/distributeurs/soustraitants, chaîne logistique...). Les entreprises vont devoir intégrer les questions douanières, de même que les questions liées aux contrôles, sanitaires ou phytosanitaires notamment. Elles doivent sans délai effectuer un diagnostic des impacts du Brexit sur leur activité, se renseigner sur les fondamentaux du dédouanement et sur les modalités pour l’effectuer (au sein de l’entreprise ou en ayant recours à un prestataire). Il est également important qu’elles aient une visibilité sur leurs flux à destination/en provenance du RU, sur les volumes déclaratifs supplémentaires que le Brexit va engendrer (une déclaration d’échange de biens n’est pas équivalente à une déclaration en douane) et sur leur capacité à y faire face, d’abord en interne.

Comment la douane s’est-elle organisée pour répondre aux besoins des entreprises dans le contexte du Brexit ?

EG : La Douane n’a pas attendu le Brexit pour accompagner les entreprises dans leurs démarches d’import-export puisqu’elle accompagne chaque année, à travers ses pôles d’action économique (PAE) plus de 2000 entreprises en région dans le cadre d’entretiens personnalisés. Les entreprises ne doivent pas hésiter à les consulter pour bénéficier de conseils dans le cadre de leur préparation. Avec le Brexit, la Douane portera une attention particulière aux entreprises qui font aujourd’hui peu ou pas d’international et devront en faire demain. En octobre, elle a lancé la campagne d’information «Brexit : dédouaner, c’est pas sorcier» pour familiariser les PME aux bases de la douane et les inciter à prendre contact avec le PAE de leur région. Elle a également créé sur son site Internet une page dédiée « Préparez-vous au Brexit », une foire aux questions et met à disposition des professionnels une boîte aux lettres dédiée aux questions douanières induites par le Brexit : brexit@douane.finances. gouv.fr.

Quels sont les moyens mis en oeuvre par la douane française pour maintenir l’attractivité de son territoire ?

EG : Le maintien de la fluidité lors du passage de la frontière avec le Royaume-Uni est un enjeu essentiel sur lequel la douane travaille depuis des mois avec l’ensemble des parties prenantes (administrations, gestionnaires de liens transmanche, opérateurs…). Elle finalise la modélisation d’un dispositif destiné à éviter l’engorgement des ports et du Tunnel sous la Manche. Ce dispositif de « frontière intelligente » repose sur l’anticipation, l’automatisation et le ciblage. Les opérateurs pourront effectuer leurs déclarations en douane en amont du passage de la frontière. Le rapprochement de ces déclarations, avec l’identification des plaques d’immatriculation rendue possible par l’utilisation de scanners, permettra d’assurer la traçabilité des flux entrants et sortants et de cibler les marchandises qui ont vocation à être contrôlées ou n’auront pas fait l’objet de formalités anticipées, permettant ainsi de maintenir la fluidité du trafic. En outre, d’ici fin 2020, 700 douaniers supplémentaires seront recrutés pour accompagner le Brexit. Un plan de formation des agents sera mis en place en 2019 pour les directions interrégionales plus spécifiquement impactées par le Brexit. Ces recrutements supplémentaires ainsi que le plan de formation permettront de maintenir un haut niveau d’efficacité du dédouanement. Enfin, l’organisation et l’implantation douanière dans les Hauts-de-France sera revue pour tenir compte de l’accroissement d’activité lié à la fin de la libre circulation des marchandises et des voyageurs.

 

 

Entreprises : les réponses aux questions que vous vous posez.

De manière très pragmatique, après le 29 mars 2019, qu’est-ce qui changerait pour mon activité commerciale avec le Royaume-Uni en l’absence d’accord de sortie et de période transitoire ?

En cas d’absence d’accord de sortie, s’appliqueront dans le commerce européen avec le Royaume-Uni, dès finmars 2019, les règles qui s’appliquent aux autres États tiers avec lesquels l’Union entretient une relation commerciale. Ces règles se traduiront essentiellement par :

  • Le rétablissement des formalités douanières avec le Royaume-Uni : il conviendra donc de déposer une déclaration à l’importation et à l’exportation de marchandises avec le Royaume-Uni, formalités réalisables en dehors de la frontière avec les procédures existantes. N’hésitez pas à prendre contact avec votre cellule conseil aux entreprises (CCE) afin de découvrir quelle procédure est la mieux adaptée à votre commerce.
  • Le rétablissement des contrôles documentaires et des contrôles de marchandises importées du/ exportées vers le Royaume-Uni. L’attention est appelée pour les importateurs de marchandises soumises à contrôle sanitaire/ phytosanitaire sur le rétablissement, préalablement au dédouanement, des contrôles opérés par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
  • Le rétablissement des formalités de transit des marchandises. Les Britanniques ont fait part de leur intention d’adhérer à la Convention pour le Transit Commun, une fois sortis de l’Union Européenne. Cette Convention est la base juridique du régime de transit tant pour l’Union européenne que pour certains de ses voisins comme la Suisse. La date d’entrée en vigueur des dispositions de cette Convention avec le Royaume-Uni n’est pas connue à ce stade, mais la Commission travaille avec les États parties à la convention pour recueillir leur accord le plus rapidement possible.
  • Le rétablissement des formalités de sécurité/sûreté (ECS/ICS) à la sortie et à l’entrée sur le territoire.
  • Selon les marchandises et selon les accords qui pourront être conclus, au paiement de droits et de taxes, assortis de mesures de politique commerciale.

Mon commerce actuel est à 100% centré sur le Royaume-Uni. Comment réagir ?

La première des démarches consiste à contacter la cellule conseil aux entreprises la plus proche de chez vous, afin de réaliser un diagnostic douanier de votre entreprise au regard du Brexit et envisager avec elle la meilleure organisation douanière possible. Voir la liste de vos interlocuteurs en dernière page de votre Douane magazine.

J’importe des viandes congelées du Royaume-Uni. Qu’est-ce qui va changer après le 29 mars 2019 pour mes importations ?

Au-delà des droits de douane qui pourraient s’appliquer -et dont l’on ne sait rien précisément à ce stade puisque cela a vocation à être traité dans le cadre du futur accord de libre-échange-, vous devrez a minima effectuer une déclaration d’importation une fois les contrôles vétérinaires effectués par les services vétérinaires du ministère de l’Agriculture. Vous devrez veiller à importer vos marchandises depuis un point frontière doté d’un poste d’inspection frontalier vétérinaire.

J’exporte des produits alcoolisés vers le Royaume-Uni. Comment cela va-t-il se passer après le 29 mars 2019 ?

Si un projet d’accord est finalisé en début d’année 2019, il sera soumis à l’approbation du Parlement européen et du Parlement britannique. Si tous deux l’approuvent, l’accord entrera en vigueur après le 29 mars 2019, avec application d’une période transitoire jusqu’au 31/12/2020. Pendant cette période transitoire, bien que juridiquement hors Union européenne, le Royaume- Uni continuerait à bénéficier des dispositions de l’Union douanière et du Marché intérieur. Ce qui signifie sur le plan douanier et des normes/ réglementations, que rien ne changerait par rapport à la situation actuelle. En cas d’échec des négociations, il n’y aura pas de période transitoire et l’ensemble des conséquences liées au changement de statut du Royaume-Uni - d’État membre de l’UE à celui d’État tiers - s’appliqueraient dès après le 29 mars 2019. Cela consisterait pour vous à devoir déposer des déclarations d’exportation pour vos marchandises, assorties d’un Document d’Accompagnement Électronique (DAE).


 

Voyageurs : les changements induits par le Brexit.

Je suis Européen. Après le 29 mars 2019, que va-t-il se passer si je me rends en voyage au Royaume-Uni ?

Si un projet d’accord est finalisé en début d’année 2019, il sera soumis à l’approbation du Parlement européen et du Parlement britannique. Si tous deux l’approuvent, l’accord entrera en vigueur après le 29 mars 2019, avec application d’une période transitoire jusqu’au 31/12/2020.Pendant cette période transitoire, bien que juridiquement hors de l’Union européenne, le Royaume-Uni continuerait à bénéficier des dispositions de l’Union douanière et du Marché intérieur, ce qui signifie sur le plan douanier et des normes/ réglementations, que rien ne changerait par rapport à la situation actuelle.En cas d’échec des négociations, il n’y aura pas de période transitoire et l’ensemble des conséquences liées au changement de statut du Royaume-Uni - d’État membre de l’Union Européenne à celui d’État tiers - s’appliqueraient dès le 29 mars 2019. Cela consisterait pour les voyageurs en provenance du Royaume-Uni au contrôle par les services douaniers du respect des franchises pour les achats effectués au Royaume-Uni.

Je suis Britannique. Que se passera-t-il quand je viendrai en France faire des achats ?

Dès l’après 29 mars 2019 , ou dès le 01 janvier 2021 en cas d’accord de sortie, les achats que vous effectuerez en France lors de vos déplacements pourront se faire en détaxe. Vous trouverez à la frontière (ports, aéroports, Eurostar) des bornes automatisées PABLO qui vous permettront de scanner vous-même vos bordereaux de détaxe et recevoir votre remboursement directement sur votre carte bancaire ou au bureau de l’opérateur détaxe voisin. Les services douaniers seront présents pour vous apporter du soutien dans vos formalités et s’assurer que vous êtes bien en possession des marchandises pour lesquelles vous demandez la détaxe.



Auteur : Bureau de la communication

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