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Taxes sur les boissons non alcooliques

Publié le : lundi 7 janvier 2019 |
Taxes sur les boissons non alcooliques
Droit spécifique sur certaines boissons | © Fotolia I Brent Hofacker
Au 1er janvier 2019, la gestion des taxes sur les boissons non alcooliques est transférée à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

 

Au 1er janvier 2019, la gestion des taxes sur les boissons non alcooliques est transférée à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

L'article 199 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019 transfère la gestion, le recouvrement et le contrôle du droit spécifique (b du II du 520 A du code général des impôts CGI), de la surtaxe eaux minérales (1582 du CGI) et des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées (1613 ter et quater du CGI).

Le transfert est effectif au 1er janvier 2019. Les redevables doivent désormais déclarer leurs taxes auprès des services de la DGFiP.

Les contributions sur les boissons non alcooliques (BNA) seront déclarées et payées selon les mêmes modalités que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, elles seront déclarées et payées à l’appui de l’annexe à la déclaration de TVA selon les modalités classiques :

  • pour les usagers relevant du régime normal en matière de TVA, ces contributions sont déclarées sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
  • pour les usagers relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA, ces contributions sont déclarées sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
  • pour les autres contribuables, ces contributions sont déclarées sur le formulaire n°3310‑A qui doit être déposé auprès du service de recouvrement compétent dont relève le siège ou le principal établissement du redevable au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Ce dépôt comme son paiement doivent, à l’instar des déclarations et paiements de TVA, être effectués par téléprocédure et par SIREN (au lieu du SIRET précédemment) :

  • soit directement en ligne à partir de l’espace professionnel accessible depuis le site impots.gouv.fr ;
  • soit par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé, le partenaire EDI, ou un expert-comptable (mode EDI).
     

Le service des impôts des entreprises (SIE) dont relève le siège ou le principal établissement du redevable sera, à compter des déclarations portant sur la période janvier 2019, l'interlocuteur unique pour les questions relatives aux contributions sur les boissons non alcooliques.
 

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Auteur : Bureau de la communication

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