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Vous importez votre véhicule à La Réunion

Publié le : mardi 9 juillet 2019 |
Mots clés : la réunion, véhicule
Vous importez votre véhicule à La Réunion
Importation d'un véhicule à La Réunion | © Banque d'images
Les importations de véhicules à La Réunion par des particuliers sont soumises à formalités douanières et au paiement des droits et taxes.

 

Taxation d'un véhicule importé

Valeur d'un véhicule importé

Formalités douanières et immatriculation d’un véhicule importé

Importation d'un véhicule dans le cadre d’un changement de résidence

 

Taxation d'un véhicule importé

Taux de taxation d’un véhicule de tourisme importé à La Réunion

L’importation à La Réunion d’un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, est soumise au paiement des droits et taxes suivants :

  • Droits de douane pour les pays tiers à l’Union européenne
  • TVA au taux de 8,5%
  • Octroi de mer au taux variant suivant la cylindrée du véhicule :

- Pour les voitures :

10,5 % en dessous de 1000 cm3

15,5 % entre 1001 et 1500 cm3 inclus

20,5 % entre 1501 et 2000 cm3 inclus

25,5 % entre 2001 et 2500 cm3 inclus

34 % supérieure à 2500 cm3

4 % pour les véhicules hybrides d’une cylindrée inférieure à 2500 cm3

0% pour les véhicules électriques

- Pour les motos :

De plus de 800 cm3 : 25,5%

Comprise entre 500 cm3 exclus et 800 cm3 inclus : 20,5%

Comprise entre 125 cm3 exclus et 500 cm3 inclus : 15,5%

Comprise entre 50cm3 exclus et 125 cm3 inclus : 10,5%

  • Octroi de mer régional : taux fixe de 2,5% (0% pour les véhicules de tourisme électriques)
  • Droits de port : (uniquement si le véhicule est importé par voie maritime) : 65.8688 €/tonne pour les voitures et 36.3779 €/tonne pour les motos en 2019.

Taux de taxation d'un véhicule utilitaire

Le tarif des douanes distingue les véhicules pour le transport des personnes (87 03) de ceux pour le transport de marchandises (87 04).

La notion de véhicule utilitaire au sens commun est différente de celle retenue par la douane. Au sens du classement douanier, seuls les véhicules de transport de marchandises (87 04) sont considérés comme utilitaires.

Droits et taxes applicables à l’importation pour les véhicules du 87 04

L’importation à La Réunion d’un véhicule pour le transport de marchandises est soumise au paiement des droits et taxes suivants :

  • Droits de douane pour les pays tiers à l’Union européenne
  • TVA : exonération selon l’article 50 duodecies de l’annexe IV du CGI
  • Octroi de mer : 4 %
  • Octroi de mer régional : taux fixe de 2,5%
  • Droits de port (importations par voie maritime)
Cas particuliers

1 - Les véhicules relevant du chapitre 87 04 « à 4 roues motrices d’un poids en charge n’excédant pas 5 T, à l’exception des carrosseries type plateau (conforme à l’arrêté du 05/11/1984) » sont soumis à un taux d’octroi de mer supérieur variant suivant la cylindrée du véhicule :

10,5 % en dessous de 1000 cm3

15,5 % entre 1001 et 1500 cm3 inclus

20,5 % entre 1501 et 2000 cm3 inclus

25,5 % supérieure à 2000 cm3

2 - Les véhicules spécialement aménagés pour personnes handicapées, si la transformation représente au moins 15 % de la valeur du véhicule, bénéficient d’une exonération d’octroi de mer et d’octroi de mer régional.

Attention : les véhicules utilitaires sont exclus de la franchise déménagement.

Taux de taxation d'un véhicule aménagé pour personne handicapée

  • L'octroi de mer

Par délibération du conseil régional du 15 septembre 2009, les véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes handicapées en qualité de conducteur ou passager relevant dans le tarif des douanes des chapitres 87 02, 87 03 et 87 04 peuvent bénéficier d’un taux 0 % d’octroi de mer sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

- le véhicule est importé par une personne porteuse de handicap ou un organisme habilité justifiant de sa qualité.

- l’application du taux 0 % est conditionnée par un engagement signé du propriétaire de conserver le véhicule pendant une durée minimale de 5 ans.

- le coût de la transformation de ces véhicules, c’est à dire l’ensemble des aménagements effectués et facturés, doit représenter au moins 15 % de la valeur HT du véhicule.

Pour le calcul de cette valeur, les équipements à prendre en compte sont :

Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé, …),

Treuils pour l’accès des fauteuils pour handicapés,

Commande d’accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante, …),

Sélecteur de vitesse sur planche à bord,

Modification de la position ou de la commande du frein principal et du frein de secours,

Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d’avertisseur sonore, d’essuie-glace

Dispositif de commandes groupées (frein principal, accélérateur, …),

Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d’embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers,

Modification de la colonne de direction,

Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.

Boites de vitesses automatiques

  • La TVA

Seuls les équipements repris au point 5 de l’article 30-0-B de l’annexe IV du CGI peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 2,1 %. Ces équipements doivent pour ce faire être clairement identifiés sur la facture accompagnant le véhicule.

Le véhicule reste soumis au taux normal de TVA de 8,5 %.

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Valeur d'un véhicule importé

Véhicule neuf

La taxation s’effectue sur la valeur d’achat du véhicule, ramenée hors taxes, majorée des frais de transport et d’assurance jusqu’à la Réunion.

Il est important de préciser au fournisseur qu’il s’agit d’un achat pour exportation vers la Réunion afin d’obtenir une facture hors taxe (hors TVA métropole).

Attention : La douane ne rembourse pas la TVA métropolitaine, si l’achat est réalisé TTC. En revanche, pour les particuliers, la TVA réunionnaise n’est pas appliquée dans ce cas.

Véhicule non encore cotés à l'argus

La valeur de ces véhicules est généralement établie comme suit :

  • Pour les voitures

Valeur d’achat HT diminuée d’un pourcentage de vétusté calculé en cascade en fonction de la date de mise en circulation et de la date du dédouanement : 12% le 1er mois (durée trajet maritime compris), 10% le 2ème mois, 2,5% le 3ème mois et 2,5 pour le second trimestre.

  • Pour les motos

Valeur d’achat HT diminuée d’un pourcentage de vétusté déterminé en fonction de la date de mise en circulation et de la date de dédouanement : 8% le 1er mois (durée du trajet maritime compris), 14% le second mois, 16% le 3ème mois, 16% depuis plus de 3 mois, puis 2 % en cascade par trimestre supplémentaire à compter du début du quatrième mois de circulation.

Le taux maximum de dépréciation est de 80 %.

Ces règles s'appliquent notamment aux véhicules achetés en TT (Transit Temporaire) en métropole sous réserve qu'ils aient bien été utilisés.

Le service des douanes conserve la possibilité d’apprécier les circonstances particulières susceptibles d’entraîner une modulation de la cotation obtenue par cette méthode

Véhicule d'occasion coté à l'Argus

Dans le cas d’une vente entre un concessionnaire et un particulier ou entre particuliers, l'évaluation de la valeur du véhicule s'effectue en fonction de la valeur transactionnelle. C’est-à-dire le prix payé, ramené hors taxe et additionné des frais d’acheminement à La Réunion (transport et assurance notamment).

En l’absence de transaction commerciale, l'évaluation est généralement la suivante :

- par référence à la cote de l’argus si le véhicule est dans un état normal d’usure ;

- les prix repris à cette publication sont diminués de 15% ;

- la valeur taxable est alors déterminée en déduisant la TVA qui s’y trouve incluse au taux métropolitain et en ajoutant les frais d’acheminement à La Réunion (transport et assurance notamment).

Véhicule qui n'est plus coté à l'Argus

Cette valeur est établie à partir de la dernière cotation Argus du véhicule diminuée en cascade de 10% par année supplémentaire. Un abattement de 15% y est ensuite déduit et les frais d’acheminement à La Réunion (transport et assurance notamment) ajoutés.

Le taux maximum de dépréciation est de 80 % par rapport à la dernière cotation Argus.

Véhicule à valeur d’épave non susceptible d’être réparé

La valeur de ces véhicules est alors la valeur de l’épave, qui peut être déterminée en tenant compte des parties et pièces propres au réemploi, d’après tous les éléments d’appréciation, tels que rapports d’experts, correspondance avec l’assureur, valeur de rachat par l’épaviste, etc., ou à défaut, de gré à gré. Cette valeur est majorée des frais de transport et d’assurance jusqu’à la Réunion.

Véhicule destiné à être réparé ou remis en état après accident ou sinistre

L’évaluation de ces véhicules se base sur un rapport d’expertise tenant compte de la dépréciation due aux dommages qu’ils ont subis et de l’importance des réparations à effectuer.

Seules les réparations strictement nécessaires pour remettre les véhicules en état de marche sont à prendre en considération, à l’exclusion donc des réparations normales d’entretien nécessitées par une défaillance mécanique ou autre relevant de l’usure normale du véhicule. Cette valeur est majorée des frais de transport et d’assurance jusqu’à la Réunion.

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Formalités douanières et immatriculation d’un véhicule importé


Les véhicules importés à La Réunion doivent faire l’objet d’une déclaration d’importation.

Une fois cette formalité réalisée et les taxes éventuelles acquittées, le service des douanes remet à l’intéressé un document 846 A.

Ce certificat de dédouanement atteste que les droits et taxes ont bien été acquittés, le cas échéant. Il doit impérativement être présenté à la préfecture de La Réunion en vu d’obtenir l’immatriculation définitive du véhicule.

Remarque : dans le cadre d’une importation de métropole, si le véhicule est immatriculé dans le Système Informatique d’Immatriculation des Véhicules (SIV), la carte grise ne doit pas être visée par le bureau de douane métropolitain de départ. Dans le cas contraire une réclamation peut être adressée à la douane : pae-reunion@douane.finances.gouv.fr

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Importation d’un véhicule dans le cadre d’un changement de résidence


Une personne ayant eu sa résidence normale hors du département, depuis au moins 12 mois, et transférant celle-ci à La Réunion peut bénéficier d’une franchise des droits et taxes (hors droits de port) pour l'importation d’un véhicule ou plusieurs véhicules (voiture, moto, bateau) sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Le véhicule doit avoir été acquis toutes taxes comprises et avoir supporté dans le pays de provenance les charges douanières et/ou fiscales dont il est redevable.
  • Le véhicule doit être en possession du bénéficiaire et avoir été utilisé par lui, au lieu de son ancienne résidence, depuis au moins 6 mois s’il résidait dans un pays tiers à l’Union européenne. Aucune condition d’antériorité n’est exigée si le bénéficiaire résidait dans un pays de l’Union européenne (attention : le véhicule doit tout de même avoir été acquis avant le déménagement et avoir été utilisé au lieu de l’ancienne résidence).
  • L’importation doit être effectuée dans le délai d’une année à compter du transfert de résidence principale.

Sont exclus de cette franchises :

  • Les véhicules qui traduisent par leur nature une préoccupation d’ordre commercial ou destinés à l’exercice d’une activité économique, c’est à dire les véhicules professionnels ou de société sont exclus de la franchise
  • Les véhicules utilitaires
  • Les véhicules acquis dans le cadre de la fréquentation d’une université ou d’une école

Attention : les moyens de transport admis en franchise à l’importation ne peuvent être ni vendus, ni loués, ni prêtés pendant un délai de 12 mois à compter de leur entrée dans le département sauf à payer les taxes exigibles. A noter que les véhicules accidentés durant ce délai de 12 mois sont également soumis au paiement des taxes éxigibles en vue de la levée d'incessibilité. Toutefois, l'évaluation de leur valeur en douane sera effectuée sur la valeur de l'épave non susceptible d'être réparée.

 

Bases légales

  • arrêté du ministère du budget du 18/06/2009
  • règlement CE n° 1186/2009 du 16/11/2009
  • loi n° 2004-639 modifiée relative à l’octroi de mer

 

 
Auteur : Direction régionale de La Réunion