Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional sont exigibles.
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les opérations suivantes sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer :
- L'importation de marchandises
- Les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production. Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation d’un bien meuble corporel, ainsi que les opérations agricoles et extractives.
La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.
Les prestations de service n'entrent pas dans le champ d'application de cette taxe.
Les conseils régionaux peuvent également instituer un octroi de mer régional dont l’assiette est identique à celle de l'octroi de mer.
Ces deux taxes ne sont pas applicables dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
La base d'imposition est constituée :
- pour les importations de biens, par la valeur en douane au sens de la réglementation communautaire ;
- pour les livraisons de biens produits localement, par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée.
L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont exigibles :
- pour les importations de biens, lors de l'entrée ou lors de la mise à la consommation en cas de placement des biens lors de leur entrée sous un régime suspensif douanier ou fiscal ;
- pour les livraisons de biens, au moment de la livraison.
Ils sont liquidés :
- pour les importations de biens, sur la déclaration en douane ;
- pour les livraisons de biens, sur les déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis auprès de la recette des douanes territorialement compétente (dispense de souscription pour les assujettis dont le chiffre d’affaires relatif à leur activité de production est inférieur à 550 000 euros).
Taux :
Les taux sont fixés par des délibérations des conseils régionaux. Pour connaître les taux applicables aux marchandises importées, renseignez vous auprès de chaque direction régionale concernée ou, si vous connaissez la nomenclature combinée applicable à ces marchandises, consulter les tarifs d’octroi de mer qui figurent dans le site http : // tarif.douane.finances.gouv.fr.
L'octroi de mer et l’octroi de mer régional sont perçus, contrôlés et recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes. Ils sont affectés au budget des collectivités locales.
Base réglementaire
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (Site Legifrance).
Décret d’application n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 (Site Legifrance).
Opérations imposables
L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont applicables :
- aux importations de marchandises, quelle que soit leur provenance (volet externe) ;
- aux livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production (volet interne).
Opérations exonérées
- les exonérations obligatoires (articles 4, 5 et 8 de la loi):
- les exportations (article 4-1° à 3° de la loi) ;
- les importations de productions locales dans le cadre du marché antillo-guyanais (article 4-4° de la loi) ;
- les livraisons de biens réalisées par des personnes assujetties dont le chiffre d’affaires relatif à leur activité de production est inférieur à 550 000 euros (article 5 de la loi)
- les importations de biens bénéficiant des franchises applicables aux autres droits et taxes en vigueur (article 8 de la loi).
2/ les exonérations facultatives (articles 6 et 7 de la loi) :
Les conseils régionaux ont la faculté d’exonérer :
- les importations de cinq types de marchandises (article 6 de la loi) ;
- les livraisons de biens réalisées par des personnes assujetties dont le chiffre d’affaires relatif à leur activité de production est égal ou supérieur à 550.000 euros (article 7 de la loi).
Le nouveau régime d’octroi de mer, mis en place au 1er août 2004, offre au Conseil régional la faculté de défendre les productions locales, et il renforce également ses moyens pour mener à bien cette nécessaire protection de secteurs parfois fragilisés.
Il lui est donc indispensable de disposer de données statistiques précises sur l’ensemble des entreprises de production assujetties à l’octroi de mer.
Une campagne d’identification, condition impérative de la connaissance du tissu productif, est actuellement en cours.
Elle requiert toute votre coopération.
C’est au service des douanes, seule autorité compétente pour la gestion et le recouvrement de l’octroi de mer, qu’il incombe de recueillir les déclarations d’identification du chiffre d’affaires des entreprises, ainsi que de la nature de leur production.
Cette démarche d’identification est obligatoire. Elle vous concerne, si votre entreprise, industrielle ou artisanale, exerce une activité de production, de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ou bien encore une activité agricole ou extractive.
Attention : cette disposition est impérative, même si votre entreprise est exonérée du paiement de l’octroi de mer en raison d’un chiffre d’affaires de production inférieur à 550 000 €.
La fiche d’identification est disponible dans chaque bureau de douane, et auprès du Conseil régional.
Elle peut également vous être adressée, par courriel ou par fax.
Elle est à renvoyer sans délai à la recette principale des douanes (voir coordonnées ci-après).
GUADELOUPE
Pour la Grande-Terre, la région pointoise, la zone industrielle de Jarry et le nord de Basse-Terre.
Recette centrale de Pointe-à-Pitre
Hôtel des douanes
6, quai Foulon
97110 POINTE-A-PITRE
Tél : 05 90 89 76 00
Téléc : 05 90 89 59 00
Pour le centre et le sud de Basse-Terre
Recette centrale de Basse-Terre
51, rue du Docteur Pitat
97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 41 10 46
Téléc : 05 90 99 51 25
MARTINIQUE
Recette principale des douanes du Lamentin
Aéroport – Aérogare du frêt
97232 LE LAMENTIN
Tél : 05 96 51 73 96
Téléc : 05 96 51 95 30
GUYANE
Recette Degrad des Cannes
Port – ZI Degrad des Cannes
97354 REMIRE-MONTJOLY
Tél : 05 94 25 23 40
Téléc : 05 94 25 23 45
REUNION
Recette de Saint-Denis-Gillot
Aéroport de Saint Denis-Gillot
Nouvelle aérogare frêt-Bal n° 13
97438 SAINTE MARIE
Tél : 02 62 94 05 49
Téléc : 02 62 94 03 70
