La douane au service du secteur public local

Le droit de francisation, de navigation en Corse (article 223 du CD)

En Corse, certains navires peuvent être assujettis à un droit de francisation et de navigation réduit dont le taux est fixé par la collectivité territoriale de Corse.

Il s’agit des navires dont le port d’attache est situé en Corse et pour lesquels la preuve aura pu être apportée qu’ils ont stationné dans un port de Corse au moins une fois au cours de l’année écoulée.

Bénéficiaire : droit perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse.

Page mise à jour le 04/04/2007 par Bureau F1