La douane au service du secteur public local

La redevance sur les marchandises : article R 212-13 du code des ports maritimes (CPM).

Les navires de commerce sont soumis à une redevance sur les marchandises fixée, soit au poids, soit à l’unité, applicable sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port métropolitain.

La redevance est à la charge, suivant le cas, de l’expéditeur ou du destinataire de la marchandise.

Les taux de la redevance sur les marchandises sont variables dans chaque port et sont fixés au plan local.

Bénéficiaire : droit perçu, selon les cas, au profit
- des ports autonomes ;
- dans les ports d'intérêt national, du concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, de l'État;
- dans les autres ports, des concessionnaires ou, en l'absence de concessionnaire, de la personne publique dont relève le port.

Page mise à jour le 01/01/2003 par Bureau F1-Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires