La douane au service du secteur public local

La surtaxe sur les eaux minérales, définie à l’article 1582 du code général des impôts, est une taxe facultative que peuvent percevoir les communes sur le territoire desquelles est située une source d'eau minérale.

Elle s'applique aux livraisons d'eaux minérales effectuées sur le marché intérieur

- Son tarif est limité à 0,58 € par hectolitre.

Lorsque le produit de cette surtaxe excède le montant des ressources ordinaires de la commune pour l’exercice précédent, le surplus est attribué au département.

Page mise à jour le 24/03/2009 par Bureau F3-Contributions indirectes