La douane au service du secteur public local

La taxe sur les passagers embarqués, en application de l'article 285 quater du code des douanes (à consulter sur le site Legifrance), est due à l'administration des douanes, par les entreprises de transport public maritime qui embarquent des passagers à destination de certains espaces naturels protégés dont la liste est fixée par le décret n° 96-555 du 21 juin 1996, modifié par le décret n° 2000-1035 du 20 octobre 2000 et par le décret n° 2006-795 du 4 juillet 2006.

► Voir l'information (rubrique Professionnels).

Bénéficiaire : taxe perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le site.

Page mise à jour le 27/08/2008 par Bureau F1-Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires