Est considéré comme étant un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.
L'exploitation des débits de boisson est soumise à une double réglementation :
- une réglementation administrative, définie par le code de la santé publique, qui traite des licences de débits de boisson.
- une réglementation fiscale, définie par le code général des impôts, qui prévoit notamment une déclaration d'exercice, dite « déclaration de profession » (article 502 du code général des impôts).
Pour toute question relative aux licences, je vous invite donc à consulter la fiche explicative relative à la réglementation applicable en matière de licence accessible sur le site internet "www.guichet-entreprises.fr".
L’exploitation d’un tel établissement est subordonnée à l’accomplissement des formalités administratives suivantes.
La déclaration administrative est souscrite auprès de la mairie (ou, à Paris, de la Préfecture de police) dont dépend le débit et qui ne relève pas de la compétence des services douaniers.
Avant le début de l'exploitation, vous devez souscrire une déclaration auprès du bureau de douane dont dépend le débit. Voir les circonscriptions douanières.
L'article 502 du code général des impôts rend cette déclaration obligatoire (le formulaire est disponible sur le portail ministériel).
Les débits de boissons commerciaux doivent faire obligatoirement l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Rapprochez-vous de la Chambre de commerce et d'industrie de votre département pour de plus amples informations.
Attention : pour toutes questions concernant la réglementation du code de la santé publique relative aux débits de boissons, rapprochez-vous des services du Ministère de la santé.
● Info’ Ministère Santé : 0 820 03 33 33
