Dans le cadre de la gestion d’une exploitation vitivinicole un certain nombre de formalités doivent être effectuées par le viticulteur auprès des services de l’administration des douanes en application de réglementations communautaires ou nationales.
Immatriculation de l’exploitation
Depuis le 1er janvier 1998, les exploitations viti-vinicoles sont immatriculées dans le casier viticole informatisé "CVI" par les centres de la viticulture.
Ce numéro à 10 caractères est du même type que celui précédemment délivré par l’ONIVINS (2 premiers chiffres = département du siège de l'exploitation, 3 chiffres suivants = code INSEE de la commune du siège de l'exploitation, 4 chiffres suivants constituent un n° d'ordre séquentiel, le dernier caractère constitue un n° de contrôle il peut être constitué d'un alphabétique lorsqu'un n°aléatoire a été attribué par le système, il contient normalement un 0).
Création d’une nouvelle exploitation
En vue de l’enregistrement d’une nouvelle exploitation dans le CVI, les documents suivants doivent être présentés au centre de la viticulture dont elle dépendra :
Justification de la qualité d'exploitant viticole de droit (succession familiales, ouvriers viticoles, conjoint de viticulteur) ou après décision préfectorale délivrant l'autorisation d'exploiter.
· fiche familiale d’Etat civil ou une copie des statuts pour les personnes morales (GAEC, GFA, SCI, etc.) ;
· une déclaration d’activité, sur papier libre comportant :
- le nom et le prénom du viticulteur ou la raison sociale pour les personnes morales ;
- les noms et prénoms et date de naissance des associés ( dans le cas des personnes morales ) ;
- le domicile de l’entreprise ( adresse ) ;
- l’adresse du lieu de l’installation principale de vinification et des installations secondaires éventuelles ;
- l’adresse des installations de stockage.
· un relevé parcellaire (liste des parcelles exploitées, commune, lieudit ; références cadastrales, surface totale et surfaces encépagées par années de plantation, porte greffe et densité de plantation (écarts entre les pieds et les rangs).
· une copie des actes de propriété ou copie des baux à ferme et à métayage.
Acquisition d’une exploitation
Lors de la reprise d’une exploitation existante, dans sa totalité, il est possible de conserver le numéro d’immatriculation " CVI " de l’exploitation rachetée, si elle ne doit pas être incorporée à votre exploitation et reste soumise à gestion distincte.
Pour la mise à jour du CVI , il est indispensable d’informer le centre de la viticulture dont dépend l’exploitation considérée sans tarder, sans attendre la nouvelle campagne au moyen des documents suivants :
· une déclaration de modification de structure, une déclaration d’encépagement et une fiche d’encépagement ;
· une fiche familiale d’Etat civil.
· justifier sa qualité d'exploitant de droit ou produire une copie de l'autorisation préfectorale d'exploiter lorsque celle-ci est exigée par le code rural.
C’est au cours de cette formalité que vous seront communiqués le n° CVI de l’exploitation ainsi que le relevé parcellaire informatisé. Vous pourrez également obtenir auprès de ce service tout renseignement complémentaire sur les obligations réglementaires relatives à la gestion d’une exploitation viti-vinicole.
La mise à jour du CVI vous permettra de recevoir à votre nom les déclarations de récolte et de stock pré imprimées.
Si le numéro de l’exploitation rachetée ne peut pas être conservé, la procédure explicitée ci-dessus s’applique.
Déclaration de structure et d’encépagement de l’exploitation (relevé parcellaire)
Vous devez informer le centre de la viticulture dont dépend l’exploitation créée ou rachetée de la composition de ladite exploitation :
- sa structure : liste des parcelles exploitées, commune, lieudit ; références cadastrales, surface totale ;
- son encépagement : surfaces encépagées par années de plantation, porte greffe et densité de plantation ( écarts entre les pieds ).
Une seule déclaration doit être souscrite, même si plusieurs catégories de vins sont concernées.
Cette déclaration doit permettre l’identification cadastrale de toutes les parcelles de l’exploitation plantées en vignes, y compris celles ne pouvant prétendre à une appellation. Il faut indiquer les superficies plantées par parcelle et par cépage et préciser l’aire délimitée à l’intérieur de laquelle est située la parcelle, la date de plantation de la vigne et la densité de plantation.
Sur cette déclaration doit figurer l’encépagement global de l’exploitation tel qu’il existe au jour du changement intervenu dans l’exploitation.
Les jeunes vignes, non encore parvenues en production, ainsi que les portes-greffes, doivent être également portées sur cette déclaration d’encépagement.
La densité de plantation est par ailleurs précisée (intervalle, distance).
En cas de modification intervenue dans la structure de l’exploitation (acquisition / vente / prise à bail / fin de bail d’une parcelle, échange, autres motifs), le centre de la viticulture dont relève l’exploitation doit être informé par le dépôt d’une déclaration de modification de structure.
Cette déclaration est jointe à la déclaration de récolte mais il est souhaitable d’en informer aussitôt le service pour la mise à jour immédiate de votre dossier.
Pour pouvoir effectuer une plantation de vigne, il est nécessaire d’avoir obtenu des droits de plantation nouvelle ou de posséder des droits de replantation en portefeuille.
Plantations nouvelles
Les plantations nouvelles de raisins de cuve sont interdites par la réglementation communautaire. Toutefois des dérogations à ce principe sont accordées pour des situations particulières (remembrement, expropriation pour cause d’utilité publique, expérimentation, plan de développement des exploitations, vignes mères de greffons, etc.) et sous certaines conditions. De même, des contingents de droits de plantation sont attribués annuellement pour des vins dont il est prouvé que la demande excède l'offre, pour les plantations anticipées, les surgreffages (dossiers à retirer auprès des services de de l'INAO et de l'ONIVINS).
Replantations
En principe, les replantations ne sont autorisées que s’il existe un droit de replantation issu d’un arrachage préalable et utilisable pendant huit campagnes.
Ce droit de replantation ne peut être transféré entre exploitations qu’en vue de la production :
- de vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD), sous certaines conditions et dans la limite de contingents annuels ;
- de vins de pays.
Les autorisations sont délivrées par :
- arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances, sur proposition de l’INAO pour les VQPRD (après avis des syndicats de défense de l’appellation concernée) ;
- le préfet de département sur proposition de l’ONIVINS dans les autres cas.
A l’intérieur d’une exploitation, la replantation de vignes de VQPRD avec des droits issus de l’arrachage de vignes de vins de table ne peut être effectuée qu'après avoir obtenu de l'INAO l'autorisation de conversion de ces droits. Le décret d'appellation du vin concerné peut soumettre à autorisation la replantation dans une autre appellation avec des droits issus d'une appellation différente ou d'une couleur différente.
Pour le dépôt des dossiers, il convient de se rapprocher des services de la direction départementale de l’agriculture, ou des délégations régionales de l’ONIVINS et des centres INAO.
Tout arrachage, plantation ou surgreffage d’une parcelle de vignes (quel que soit le motif de l’opération envisagée) donne lieu à une double déclaration (déclaration d’intention de travaux et déclaration de fin de travaux) auprès du centre de la viticulture dont relève l’exploitation sur laquelle doit avoir lieu l’opération.
La déclaration d’intention doit être déposée un mois un avant le début des travaux.
Si les travaux n’ont pas été effectués au plus tard le 31 juillet suivant la date de la déclaration d’intention, celle-ci est considérée comme caduque et doit être renouvelée.
Lors d'un arrachage, la superficie de droits intégrée dans le portefeuille de l'exploitation ne peut être effective avant le dépôt de la déclaration de fin de travaux (DAT). En l'absence de cette déclaration l'opération d'arrachage est considérée comme abandonnée et la superficie correspondante comme utilisée.
Lors d'une opération de replantation, l'absence de la DAT va entraîner le maintien du gel des droits à utiliser (donc leur indisponibilité) tant que la DAT ne sera pas déposée.
Toute intention d'enrichissement des vins au cours de la campagne, par sucrage, par addition de moût concentré, par concentration des moûts ou par concentration des vins par le froid (congélation) donne lieu à une déclaration d'enrichissement.
Cette déclaration doit comporter toutes les informations relatives à aux opérations d’enrichissement envisagées.
Elle peut être déposée ou adressée par voie postale à la recette locale ou au correspondant local les plus proches du lieu où sont effectuées les opérations d'enrichissement des vins. Dans le cas d'un envoi par voie postale, une enveloppe timbrée à votre adresse, pour le renvoi du récépissé par le receveur local ou le correspond local, doit être jointe.
La déclarations souscritedoit être déposées ou parvenir aux recettes locales ou aux correspondants locaux au plus tard l'avant veille du jour où la première l'opération d'enrichissement doit être effectuée.
Dès lors, toutes les dispositions utiles doivent être prises afin que cette déclaration soit déposée dans des délais compatibles avec les horaires et jours d'ouverture du bureau de déclaration compétent.
Une déclaration de récolte est souscrite chaque année par les personnes physiques ou morales (ou groupements de ces personnes) qui récoltent des raisins.
Cette déclaration doit être établie pour chaque exploitation viticole distincte, soumise à une gestion unique.
Les déclarations doivent être déposées à la mairie du siège de l’exploitation dès la fin des vendanges et écoulages et, au plus tard, à la date fixée par le préfet du département. En l’absence d’arrêté préfectoral, la déclaration de récolte doit être déposée au plus tard le 25 novembre.
Lors du dépôt de la déclaration, la mairie lui attribue un numéro, la date et vous remet l’exemplaire n° 3 pour valoir accusé de réception. L’administration municipale transmet les exemplaires qui leur reviennent aux services des douanes (recette locale ou correspondant local ou centre de la viticulture).
Si vous ne commercialisez aucune partie de votre récolte et qu’elle est constituée uniquement de vins de table, quelle que soit la superficie exploitée, la déclaration de récolte peut être effectuée sur un formulaire simplifié.
Le défaut de déclaration dans le délai réglementaire entraîne une diminution ou l’exclusion du bénéfice des mesures d’aides communautaires.
Une déclaration de stock de vins et des produits vinicoles détenus doit être souscrite chaque année.
Cette déclaration doit être déposée à la mairie du siège de l’exploitation avant le 1er septembre de l’année de la campagne écoulée.
Lors du dépôt de la déclaration, le maire (ou le secrétaire de mairie) lui attribue un numéro, la date et vous remet la copie n° 3 pour valoir accusé de réception. L’administration municipale transmet les exemplaires qui leur reviennent aux services des douanes (recette locale ou correspondant local et centre de la viticulture).
Le défaut de déclaration dans le délai réglementaire entraîne une diminution ou l’exclusion du bénéfice des mesures d’aides communautaires.
Dans la mesure où la récolte est commercialisée, toute exploitation est dans l’obligation de tenir une comptabilité matières retraçant :
- pour les registres d’entrées et de sorties, l’ensemble des mouvements de produits viti-vinicoles (raisins frais, moûts de raisins, jus de raisin concentré ou non, lies de vin et marcs de raisin, piquette, vins vinés, VQPRD, vins de pays vins de table) ;
- pour les registres de manipulations, le déroulement de certaines manipulations (augmentation du titre alcoométrique, acidification et désacidification, édulcoration, coupage, embouteillage, distillation, élaboration de vins mousseux, gazéifiés ou pétillants, élaboration de vins de liqueur, de moûts de raisin concentrés, rectifiés ou non, de vins vinés et la transformation de vins aromatisés) ;
- pour les registres de détention, la détention de certains produits (saccharose, moûts de raisin concentrés ou concentrés rectifiés, alcool et eaux-de-vie de vin, produits utilisés pour l’acidification et la désacidification).
Les registres doivent être tenus sur les lieux mêmes où sont entreposés les produits.
Les registres doivent être reliés, paginés dans l’ordre et remplis à l’encre indélébile.
Ils peuvent également être tenus sous forme informatisée.
Ils peuvent faire l’objet, à tout moment, d’un contrôle des services douaniers et des services de la répression des fraudes.
Les informations relatives aux opérations auxquelles ils se rapportent ainsi que la périodicité de l’inscription de ces informations sur ces registres sont fixées par la réglementation communautaire (se rapprocher des centres de la viticulture pour plus de renseignements sur la tenue des registres).
