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BOD N° 7506
Projets Delta-IE et GUM - Dépôt et traitement des demandes d'autorisation de garantie globale (CGU) dans l'applicatif communautaire CDS
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
24-035
Projets Delta-IE et GUM - Dépôt et traitement des autorisations de garantie globale dans CDS
Du
Classement
- C.3.3.0 - Règlementation
Bureau
FIN3 - Comptabilité et recouvrement
Date d’entrée en vigueur
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