Entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) n° 2020/402 publié au JOUE L 77 du 15/03/2020 à compter du 17/03/2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation.

A l'exportation :

- la disposition tarifaire particulière Y975 a été créée : Biens autres que ceux désignés à l'annexe I du règlement (UE) 2020/402

- le document C086 a eté créé Autorisation d'exportation - Équipements de protection (Règlement (UE) 2020/402)

les nomenclatures visées sont :