Mesures de contrôles à l'exportation - création de types de mesures 780 et 781
Les types de mesures 780 et 781 de contrôle à l'exportation ont été créées avec une date de début d'application au 21/10/2024.
Pour l'application de ces mesures, les DTP suivantes ont été créées :
- Y227 : Le contrat interdit la réexportation vers la Russie et la réexportation en vue d'une utilisation dans Russie - article 12 octies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014
- Y228 : Les interdictions définies à l'article 12 octies, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ne s'appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l'article 12 octies, paragraphe 2 b)
- Y229 : "Marchés publics conclus avec une autorité publique d'un pays tiers ou avec une organisation internationale - article 12 octies, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 833/2014"
- Y230 : Le contrat interdit la réexportation vers la Biélorussie et la réexportation en vue d'une utilisation en Biélorussie - article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil
- Y231 : Les interdictions définies à l'article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil ne s'appliquent pas (voir les exemptions contractuelles à l'article 8 octies, paragraphe 2).
- Y232 : Marchés publics conclus avec une autorité publique d'un pays tiers ou avec une organisation internationale - article 8 octies, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil