Création du CANA général TVA V201 (type de mesure TVB) permettant de bénéficier de l'exonération de la TVA sur les vaccins contre le covid 19. Date d'entrée rétroactive au 15/10/2020
Création CANA TVA V201( vaccins contre le COVID 19 et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID 19). Entrée en vigueur au 15/10/2020. cf mesures V201 en pièce jointe