Bulletin officiel des douanes LE NOUVEAU DISPOSITIF DE PROCURATIONS DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES	BOD n° 6675 du 29 juin 2006 texte n° 06-029 nature du texte : DA du 28 juin 2006 classement : C/3 RP : bureau : B/1 nombre de pages : 14 diffusion : NOR : ECO D 06 00 025 mots-clés : procurations, mandat, centralisation
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Références : Texte abrogé : texte n° 93-003 du 8/01/1993- BOD n° 5742 du 8/01/1993 Texte modifié : texte n° 99-188 du 05/11/1999 - BOD n° 6388 du 19/11/1999

Avertissements

Le présent Bulletin officiel des douanes ne traite pas des règles applicables en matière de représentation en douane, directe ou indirecte, qui sont définies dans le Bulletin officiel des douanes n° 6388 du 19 novembre 1999, DA n° 99-188 du 5 novembre 1999 « Les personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail » modifié par le Bulletin officiel des douanes n° 6422 du 5 avril 2006 DA n° 02-123.

Le présent Bulletin officiel des douanes met en place un nouveau dispositif de procurations qui se substitue à celui exposé dans le Bulletin officiel des douanes précité « Les personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail » dont les annexes I (Procuration en douane) et II (Délégation de procuration) sont remplacées par l’annexe I du présent Bulletin officiel des douanes.

INTRODUCTION

Dans le cadre de leurs activités, les opérateurs économiques en relation avec la douane doivent effectuer différentes formalités douanières.

Pour les accomplir, ces opérateurs peuvent avoir recours à deux modalités distinctes.

Soit, dans le cadre d’une relation commerciale, les opérateurs recourent au mandat, qui leur permet de confier à un prestataire de service extérieur l’accomplissement de leurs formalités, et choisissent à cet effet un mode de représentation en douane, directe ou indirecte.

Soit, en vertu d’un mandat établi cette fois en dehors de toute relation commerciale, les opérateurs confient l’accomplissement de leurs formalités à l’un de leurs salariés.

Dans les deux cas, la procuration en douane permet aux opérateurs de porter à la connaissance des services des douanes certains des éléments du mandat, à savoir les personnes désignées pour les représenter auprès de la douane ainsi que les pouvoirs qu’ils leur donnent.

A l’heure actuelle, les opérateurs des secteurs des huiles minérales, du dédouanement ou des contributions indirectes, utilisent des procurations de modèle différent, qui sont d’une acception et d'une portée variables.

Le déploiement, en cours ou à venir, des applications d’assiette de nouvelle génération (TIPP R, DELTA D, autres modules du programme DELTA) fait aujourd’hui apparaître la nécessité de faire évoluer très sensiblement l’existant en matière de procurations.

Ainsi, tous les opérateurs en relation avec la douane, quel que soit leur domaine d’intervention et d’activité, vont désormais se voir offrir un dispositif de procurations rénové, et poursuivant les cinq objectifs suivants :

1. la concrétisation, au plan réglementaire, d’une réalité économique très souvent observée, notamment en matière de dédouanement.

Il est fréquent, en effet, que le responsable d’une personne morale (d’une entreprise industrielle, d’une société importatrice, par exemple) délègue en qualité de mandant tout ou partie des pouvoirs qu’il détient à une autre personne morale (commissionnaire en douane, autre entreprise industrielle, par exemple), voire à une personne physique, personne morale ou physique dont il fait alors son mandataire, pour le représenter et accomplir pour son compte des formalités auprès de la douane.

2. la traduction, au plan réglementaire, du mode d’organisation interne qui prévaut généralement au sein des opérateurs en relation avec la Douane, qui fait coexister deux niveaux distincts de mise en œuvre des pouvoirs et qui conduit à un dispositif de subdélégation des pouvoirs.

Le représentant légal ou dûment habilité de l’opérateur délègue en premier lieu tout ou partie des pouvoirs qu’il détient à un (ou plusieurs) responsable(s) de son service « douane », dont il fait ainsi son (ses) mandataire(s) de premier niveau.

Puis des représentants de l’opérateur auprès des services douaniers de terrain, compétents par exemple dans le cadre d’une zone géographique déterminée (celle d’un site de production, d’une agence) se voient également déléguer des pouvoirs, qui leur permettent, agissant alors en qualité de mandataires de second niveau, d’accomplir des formalités auprès d’un ou de plusieurs services des douanes.

3. la poursuite du mouvement d’harmonisation des documents douaniers utilisés par les opérateurs. Tous les opérateurs en relation avec la Douane, quel que soit leur domaine d’intervention et d’activité, utiliseront désormais une procuration établie sur la base d’un modèle unique et harmonisé.

4. la poursuite du mouvement engagé par la Douane de simplification des formalités devant être accomplies par les entreprises. Le nouveau dispositif aura pour effet de réduire le nombre des interlocuteurs douaniers des opérateurs et de permettre également l’actualisation de certaines données du mandat (par exemple, un changement de mandataires de second niveau) sans qu’il ne soit plus nécessaire de modifier l’ensemble du dossier.

5. La prise en compte d’évolutions réglementaires ou techniques récemment survenues. Le nouveau formulaire de procuration permettra notamment à l’opérateur de déléguer à ses mandataires des pouvoirs concernant de nouveaux domaines, tels la signature de conventions de téléservice ou encore la signature de cautions émises dans le cadre d’une autorisation de cautionnement de groupe accordée par la direction générale des douanes.

SOMMAIRE

PARTIE I Un dispositif de mandat fondé sur l’utilisation d’un nouveau modèle de procuration, harmonise et unique

I-1 Rappel des principes qui prévalent en matière de procurations

I-2 Présentation du nouveau modèle de procuration

I-2-1 Un formulaire-type de procuration, harmonisé et unique

I-2-2 Un formulaire unique qui permet de moduler le champ d'application géographique de la procuration

I-2-3 Un formulaire unique qui permet de moduler la portée de la procuration, qui sera, selon les situations, qualifiée de procuration « simple », de procuration « première » ou de procuration « dérivée ».

I-2-4 Les conditions d'articulation de la procuration « première » et des procurations « dérivées »

I-3 Le contenu du nouveau modèle de procuration

I-3-1 La procuration permet à l’administration des douanes de connaître l’identité et la qualité du mandant qui délègue ses pouvoirs et délivre mandat

I-3-2 La procuration permet à l’opérateur de :

a) fixer la zone géographique au sein de laquelle le mandat qu'il délivre peut être exercé

b) lister les pouvoirs qu’il délègue à ses mandataires

c) désigner nominativement les mandataires

I-3-3 La procuration « première » constitue, pour les mandataires qu’elle désigne, le seul document à produire au service douanier pour l’enregistrement ultérieur d’une procuration « dérivée »

I-3-4 et 1-3-5 La procuration est présentée par l’opérateur mandant au receveur régional en vue de son enregistrement

I- 4 La procuration simplifiée

PARTIE II : Le mode d’enregistrement des procurations

II-1 Un mode simplifié

II-2 L’enregistrement de la procuration « simple » ou «première»

II-2-1 Rappel du service en charge de l’enregistrement

II-2-2 Les formalités d’enregistrement de la procuration

II-2-2-1 Dispositions générales préalables à l'enregistrement

II-2-2-2 Dispositions particulières liées aux conditions d'utilisation des crédits par le mandataire

II-2-2-3 La formalité d'enregistrement de la procuration

II-2-3 Les suites de l’enregistrement, la diffusion de la procuration

II-3 L’enregistrement de la procuration «dérivée» émanant d’une procuration « première »

II-3-1 Rappel du service en charge de l’enregistrement

II-3-2 Les formalités d’enregistrement de la procuration «dérivée»

II-3-2-1 Dispositions générales préalables à l’enregistrement

II-3-2-2 La formalité d’enregistrement de la procuration «dérivée»

II-3-3 Les suites de l’enregistrement, la diffusion de la procuration

II-4 Le calendrier de mise en œuvre du nouveau dispositif de procurations

PARTIE I Un dispositif de mandat fondé sur l’utilisation d’un nouveau modèle de procuration, harmonise et unique

I-1 Rappel des principes qui prévalent en matière de procurations

Une personne morale ne peut exercer ses droits sans recourir à une personne physique : il s'agit soit du représentant légal prévu par la loi (1) soit d'un représentant habilité désigné par le représentant légal (2).

Les formalités que doit accomplir une personne morale auprès des services douaniers, qu'il s'agisse d'opérations de dédouanement, d’opérations relevant du secteur des huiles minérales ou de celui des contributions indirectes, sont donc obligatoirement effectuées :

▪ soit par le représentant légal, lui-même, de la personne morale (1)

▪ soit, ce qui est le cas de figure le plus souvent observé, par un représentant habilité désigné par le représentant légal de la personne morale, c'est-à-dire ;

- soit par un salarié de cette même personne morale (2) } représentants

- soit par un salarié d'une autre personne morale (2) } habilités

- soit par une personne physique non salariée } désignés

d’une personne morale (2)

La procuration en douane déposée et enregistrée auprès du receveur régional, qui représente en ce domaine l’administration des douanes, permet la désignation des personnes habilitées à représenter une personne morale et l’indication des pouvoirs qu’elles sont autorisées à mettre en œuvre.

Les représentants habilités désignés repris sur la procuration ont la qualité de mandataires. L’opérateur qui donne mandat au moyen de la procuration agit en qualité de mandant.

I-2 Présentation du nouveau modèle de procuration

I-2-1 Un formulaire-type de procuration, harmonisé et unique

Le dispositif qui prévaut désormais en matière de représentation d'une personne morale auprès des services douaniers repose sur l’utilisation d’un formulaire harmonisé et unique de procuration, conforme au modèle-type qui figure en annexe I au présent BOD.

Quand bien même ce formulaire de procuration est harmonisé et unique, il peut toutefois faire l’objet d’une utilisation modulée.

Le champ d’application géographique et la portée de la procuration peuvent en effet être modulés.

I-2-2 Un formulaire unique qui permet de moduler le champ d'application géographique de la procuration

Il est rappelé que l'administration des douanes va, au fur et à mesure du déploiement des applications du programme DELTA, offrir progressivement aux opérateurs le choix de moduler le champ d'application territorial de leur cautionnement, qui pourra à leur convenance être national, multi régional ou régional.

La même logique de choix et de modularité trouve cependant à s'appliquer, dès à présent, en matière de procurations.

L'opérateur (personne morale) va ainsi être en mesure de déterminer lui-même, en fonction, par exemple, de sa propre organisation interne, le champ d'application territorial de la procuration par laquelle il va délivrer mandat à ses représentants habilités désignés, ce champ d'application pouvant être national, multi régional ou régional.

En conséquence, l’opérateur pourra conférer à son dispositif de procurations la couverture territoriale la mieux adaptée à sa propre organisation, en nommant un représentant habilité désigné au moyen d’une procuration dont le champ d’application géographique s’appliquera soit :

- à l’ensemble des recettes régionales de France métropolitaine et des DOM,

- à l’ensemble des recettes régionales de France métropolitaine,

- à certaines recettes régionales qu’il désignera alors expressément,

- à la seule recette régionale qu’il aura désignée.

La procuration pourra ainsi être utilisée dans un cadre géographique modulable.

I-2-3 Un formulaire unique qui permet de moduler la portée de la procuration, qui sera, selon les situations, qualifiée de procuration «simple», procuration «première» ou procuration «dérivée»

Il est rappelé que c’est au moyen de la procuration que le représentant légal d’un opérateur (personne morale) en relation avec la Douane va déléguer tout ou partie des pouvoirs qu’il détient à un mandataire. C’est également au moyen de la procuration que le représentant légal va autoriser ou ne pas autoriser le mandataire à subdéléguer les pouvoirs qu’il lui délègue.

▪ Une procuration n’autorisant pas au profit du mandataire qu’elle désigne la subdélégation des pouvoirs reçus du mandant sera qualifiée de « procuration simple ».

Situation couverte : le représentant habilité désigné sur la procuration « simple» en qualité de mandataire est en mesure d’intervenir directement et seul pour effectuer pour le compte de son mandant toutes les formalités devant être accomplies auprès de l’administration des douanes, qu’elles soient liées à des activités douanières ou fiscales, s’agissant du secteur des huiles minérales et des contributions indirectes, et ce dans le champ d’application géographique déterminé par la procuration « simple ».

▪ Une procuration autorisant au profit du mandataire qu’elle désigne une subdélégation totale ou partielle des pouvoirs reçus du mandant sera qualifiée de procuration « première ».

Situation couverte : le représentant habilité désigné sur la procuration « première » en qualité de mandataire n’est pas en mesure d’intervenir directement et seul pour effectuer pour le compte de son mandant toutes les formalités devant être accomplies auprès de l’administration des douanes.

C’est pourquoi la procuration « première » prévoit au profit de ce mandataire (cf page 1 du formulaire, cadre I, point B) la subdélégation, totale ou partielle, des pouvoirs reçus du mandant à d’autres personnes, morales ou physiques, qui participeront, localement, à l’accomplissement de ces formalités, et ce dans le champ d’application géographique déterminé par la procuration « première ».

▪ Le mandataire désigné sur une procuration « première » pourra alors émettre une ou plusieurs procurations qui seront qualifiées de procurations « dérivées», le(s) mandataire(s) désigné(s) sur ces procurations « dérivées » recevant tout ou partie des pouvoirs subdélégués.

Exemple de situation couverte Le représentant légal d’une entreprise de commissionnaire en douane, mandataire désigné par le représentant légal d’une société industrielle et autorisé à subdéléguer les pouvoirs reçus dans le cadre de ce mandat (procuration « première »), pourra émettre au profit de ses responsables d’agences des procurations « dérivées » qui leur permettront de mettre en œuvre les pouvoirs délégués par le mandant de la procuration « première », et ce dans le champ d’application géographique déterminé par la procuration « première ». Le mandant de la procuration « dérivée » peut subdéléguer :

soit l’intégralité des pouvoirs qu’il a reçus par procuration « première »,

soit une partie des pouvoirs qu’il a reçus par procuration « première ».

I-2-4 Les conditions d’articulation de la procuration «première» et des procurations « dérivées »

La procuration « dérivée » matérialise la subdélégation de pouvoirs autorisée par la procuration « première ». Il existe un lien indissociable entre ces deux types de procurations, dont il est rappelé qu'elles sont émises au moyen du même formulaire. L’enregistrement d’une procuration « dérivée » est conditionné par l’enregistrement préalable d’une procuration « première » dont la (les) procuration(s) « dérivée(s) » résulte(nt) obligatoirement.

I-3 Le contenu du nouveau modèle de procuration

I-3-1 La procuration permet à l’administration des douanes de connaître l’identité et la qualité du mandant qui délègue ses pouvoirs à un représentant habilité désigné. La personne physique qui représente le mandant (personne morale) est son représentant légal ou un représentant dûment habilité à le représenter.

Le document qui atteste du pouvoir de représentation est produit à l’appui de la procuration, en vue de son enregistrement.

I-3-2 La procuration permet à l’opérateur de :

a) Fixer la zone géographique au sein de laquelle le mandat qu’il délivre peut être exercé

La procuration détermine le ressort territorial au sein duquel le représentant habilité qu’elle désigne est autorisé à agir : l’ensemble des recettes régionales, DOM compris ou non (son champ d’application est alors national ou métropolitain), plusieurs recettes régionales (champ d’application multi régional), une seule recette régionale (champ d’application régional).

L’opérateur mandant a donc la possibilité de fixer le champ d'application géographique des pouvoirs qu’il donne à ses mandataires, étant précisé qu'une procuration valable pour une zone géographique déterminée peut, au choix de l'opérateur, soit correspondre à plusieurs cautionnements, soit correspondre à un seul cautionnement, soit, enfin, porter sur des activités ne nécessitant pas de cautionnement.

b) Lister les pouvoirs qu’il délègue à ses mandataires

Le mandant détermine sur la procuration les pouvoirs qu’il délègue à son mandataire. Le mandant indique, par ailleurs, sur la procuration s’il autorise ou non ce mandataire à subdéléguer les pouvoirs qui lui sont délégués.

En pratique, sur le formulaire constituant la procuration « simple » ou « première », le mandant appose une coche dans la case prévue à cet effet, lorsqu’il autorise ou n’autorise pas cette subdélégation.

La subdélégation est alors mise en œuvre par le biais d’une procuration « dérivée » qui résulte obligatoirement d’une procuration « première ».

c) Désigner nominativement les mandataires

Les mandataires désignés sur la procuration relèvent de trois catégories distinctes.

- Le mandataire est un salarié du mandant : il accomplit les formalités correspondant aux pouvoirs délégués par le mandant et signe, notamment, les déclarations en douane au nom et pour le compte du mandant.

- Le mandataire est une personne morale distincte du mandant ou une personne physique non salariée du mandant. Dans le cadre de la représentation en douane, ce mandataire exerce les pouvoirs attribués selon le mode de la représentation directe ou indirecte. Hors du cadre de la représentation en douane (huiles minérales ou contributions indirectes), ce mandataire exerce alors les pouvoirs attribués pour le compte du mandant.

I-3-3 La procuration « première » constitue, pour les mandataires qu’elle désigne, le seul document à produire au service pour l’enregistrement ultérieur d’une procuration « dérivée ».

Lorsqu’un opérateur choisit de mettre en place un dispositif de procurations constitué d’une procuration « première » et de plusieurs procurations « dérivées », il présente ses procurations « dérivées » à l’enregistrement du (ou des) receveur régional de son choix, accompagnées d’une copie de la procuration « première » dont elles résultent et qui fonde l’enregistrement des procurations « dérivées ».

I-3-4 La procuration « simple » ou la procuration « première » est présentée par l’opérateur mandant, en vue de son enregistrement :

- soit au receveur régional qui a procédé à l’enregistrement centralisé du ou des actes de cautionnement de validité multi régionale ou nationale qu’il a produits. Cette option est proposée afin d’alléger les charges de gestion pesant sur l’opérateur ; elle évite notamment la constitution d’un second dossier statutaire ;

- soit au receveur régional qui a procédé à l’enregistrement centralisé du ou des actes de cautionnement de validité régionale qu’il a produits ;

- soit au receveur régional de son choix, lorsqu’il a produit des actes de cautionnement de validité régionale auprès de plusieurs recettes régionales et qu’il souhaite néanmoins déposer une procuration en un lieu unique ;

- soit auprès des différents receveurs régionaux qui détiennent ses actes de cautionnement, lorsqu’il ne souhaite pas déposer de procuration en un lieu unique;

- soit au receveur régional de son choix, lorsque son activité ne nécessite pas la mise en place d’un cautionnement et qu’il souhaite déposer une procuration en un lieu unique ;

- soit auprès des différents receveurs régionaux dans le ressort territorial desquels se situent les services douaniers auprès desquels il réalise des formalités ne nécessitant pas de cautionnement, lorsqu’il ne souhaite pas déposer de procuration en un lieu unique.

I-3-5 La procuration « dérivée » est présentée par l’opérateur mandant, en vue de son enregistrement, à l’un des receveurs régionaux appartenant au champ d’application géographique déterminé par la procuration « première ».

I-4 La procuration simplifiée

Dans le cas d’une opération réalisée à titre occasionnel, la procuration en douane peut revêtir une forme simplifiée. Elle est alors conforme au modèle-type qui figure en annexe II au présent BOD. Cette procuration simplifiée doit être jointe à la déclaration ou à l’acte auquel elle se rapporte et y demeurer annexée.

PARTIE II Le mode d’enregistrement des procurations

II-1 Un mode simplifié

Le principe :

S’il le souhaite, un opérateur peut présenter pour enregistrement à un seul receveur régional une procuration « simple » ou « première » désignant un mandataire qui accomplira pour son compte des formalités auprès de tous les services douaniers avec lesquels il est en relation. La procuration est qualifiée de « première » lorsqu’elle est complétée par des procurations « dérivées ».

Cet enregistrement unique permet ensuite au mandataire, lorsqu’il est autorisé à subdéléguer les pouvoirs reçus d’une procuration « première », de présenter à l’enregistrement une ou plusieurs procurations « dérivées », applicable(s) au niveau d’une, de plusieurs ou de toutes les recettes régionales relevant du champ d’application géographique de la procuration « première ».

II.2 L’enregistrement de la procuration « simple » ou de la procuration « première »

II-2-1 Rappel du service en charge de l’enregistrement

En application des dispositions du point I-3-4 de la Partie I supra, la procuration est obligatoirement enregistrée par un receveur régional, qui est :

- soit le receveur régional qui a enregistré l’acte (les actes) de cautionnement garantissant les risques inhérents aux opérations réalisées par l'opérateur dans l’ensemble des services douaniers dépendant d’une ou plusieurs recettes régionales,

- soit un receveur régional choisi par l’opérateur parmi ceux détenant ses actes de cautionnement,

- soit un receveur régional choisi par l'opérateur, lorsque ses activités ne nécessitent pas la mise en place d’un cautionnement et qu’il réalise des formalités auprès de plusieurs services douaniers dépendant de plusieurs recettes régionales,

- soit le receveur régional de son choix.

Remarque : le choix d’une même recette régionale pour l’enregistrement de procurations et l’enregistrement du cautionnement permet à l’opérateur de ne présenter qu’un seul dossier statutaire. Un opérateur qui souhaite dissocier les recettes régionales d’enregistrement de son cautionnement et de ses procurations est en revanche tenu de présenter un second dossier statutaire.

Un opérateur qui a mis en place des actes de cautionnement auprès de plusieurs recettes régionales ou qui réalise, auprès de services douaniers dépendant de plusieurs recettes régionales, des formalités ne nécessitant pas la mise en place de cautionnement, peut décider de présenter à chacune de ces recettes régionales une procuration.

Dans ce cas, le dispositif de procurations est composé de procurations uniquement applicables dans le ressort territorial de la recette régionale ayant procédé à leur enregistrement.

II-2-2 Les formalités d’enregistrement de la procuration

II-2-2-1 Dispositions générales préalables à l’enregistrement

Le receveur régional qui procède à l’enregistrement de la procuration doit disposer des éléments qui attestent la réalité des mentions y figurant. Ces informations, disponibles sur certains documents légaux, constituent le dossier ‘statutaire’ de l’opérateur.

Le dossier ‘statutaire’ est composé :

- des statuts de la société,

- d’un extrait Kbis original,

- de l’acte de nomination du représentant légal ou de l’acte désignant le représentant dûment habilité,

- d’un exemplaire manuscrit de la signature du représentant légal sur papier à en-tête de la société.

Deux situations sont à distinguer au moment de l’enregistrement d’une procuration « simple » ou « première »

1er cas – Le receveur régional chargé d’enregistrer la procuration « simple » ou « première » détient les éléments du dossier ‘statutaire’ de l’opérateur, présenté au préalable lors de la mise en place d’un cautionnement :

L’opérateur mandant présente alors au receveur régional

- uniquement deux exemplaires originaux de sa procuration éditée recto/verso.

2ème cas – Le receveur régional ne dispose pas des éléments du dossier « statutaire » :

L’opérateur mandant présente alors au receveur régional

- son dossier « statutaire »,

- deux exemplaires originaux de sa procuration éditée recto/verso.

II-2-2-2 Dispositions particulières liées aux conditions d’utilisation des crédits par le mandataire

Le receveur régional doit traduire dans les applications informatiques gérant les garanties, les lieux et conditions d’utilisation par le mandataire des crédits du mandant, tels que spécifiés sur la fiche MACR (Mandat Autorisé sur les CRédits) dont le modèle figure en annexe III au présent BOD.

La présentation par le mandant d’une fiche MACR est obligatoire lorsque

- le mandant délègue au mandataire le pouvoir d'utiliser ses crédits,

- et que le mandataire n’est pas un salarié du mandant.

Dans ces circonstances cumulatives, la procuration doit donc impérativement être accompagnée de la fiche MACR précitée.

Sur la base des indications de la fiche MACR, le receveur régional d’enregistrement de la procuration « simple » ou « première » reprend dans l’application informatique gérant les garanties, les éléments de la fiche MACR. A défaut, l’utilisation des crédits du mandant est impossible.

II-2-2-3 La formalité d’enregistrement de la procuration

Après examen de la recevabilité des documents fournis, le receveur régional appose un numéro d’enregistrement au recto de la procuration qu’il enregistre.

Un exemplaire original de la procuration est conservé par la recette régionale d’enregistrement.

Le second exemplaire original est remis à l’opérateur mandant.

II-2-3 Les suites de l’enregistrement, la diffusion de la procuration

En présence d’une procuration « simple » :

Le mandat donné par la procuration est directement mis en œuvre par le(s) mandataire(s) désigné(s).

Le(s) mandataire(s) présente(nt) copie de la procuration aux services douaniers auprès desquels le mandat va être mis en œuvre.

En présence d’une procuration « première » appelée à être complétée par des procurations « dérivées ».

Les procurations « dérivées » sont enregistrées sur la base d’une copie de la procuration « première ».

II-3 L’enregistrement de la procuration « dérivée » émanant d’une procuration « première »

II-3-1 Rappel du service en charge de l’enregistrement

L’enregistrement est assuré par la recette régionale désignée sur la procuration « dérivée ». Cette recette régionale doit impérativement faire partie du champ d’application géographique déterminé par la procuration « première ». Un opérateur, par exemple titulaire d’une PDU, peut enregistrer auprès d’une même recette régionale sa procuration « première » ainsi que sa procuration « dérivée ».

II-3-2 Les formalités d’enregistrement de la procuration « dérivée »

II-3-2-1 Dispositions générales préalables à l’enregistrement

La procuration « dérivée » est établie sur le formulaire conforme au modèle figurant en annexe I. Elle a qualité de procuration « dérivée » en ce qu’elle est basée sur une procuration « première » préalablement enregistrée.

Deux situations sont à distinguer au moment de l’enregistrement d’une procuration « dérivée »

1er cas - Le mandant de la procuration « dérivée » est un salarié de l’opérateur mandant qui a établi la procuration « première »

Si le mandataire de la procuration « dérivée » est un salarié de l’opérateur mandant,

Alors le mandant de la procuration « dérivée » présente au receveur régional concerné :

- deux exemplaires originaux de sa procuration « dérivée », complétés par une copie de la procuration « première » où il figure en qualité de mandataire.

Si le mandataire de la procuration « dérivée » non salarié de l’opérateur mandant est une personne physique ou une personne morale,

Alors le mandant de la procuration « dérivée » présente au receveur régional concerné :

- deux exemplaires originaux de sa procuration « dérivée », complétés par une copie de la procuration « première » où il figure en qualité de mandataire ;

- et, obligatoirement, une fiche MACR, conforme au modèle figurant en annexe III, lorsque le mandataire de la procuration « dérivée » est autorisé à utiliser les crédits de l’opérateur mandant.

2ème cas - Le mandant de la procuration « dérivée » n’est pas un salarié de l’opérateur mandant qui a établi la procuration « première »

Alors le mandant de la procuration « dérivée » présente au receveur régional concerné :

- deux exemplaires originaux de sa procuration « dérivée », complétés par une copie de la procuration « première » où il figure en qualité de mandataire ;

- et, obligatoirement, une fiche MACR établie selon le modèle figurant en annexe III, lorsque le mandataire est autorisé à utiliser les crédits de l’opérateur mandant de la procuration « première ».

II-3-2-2 La formalité d’enregistrement de la procuration « dérivée »

Le receveur régional destinataire des deux exemplaires imprimés recto/verso et, lorsque sa production est obligatoire, de la fiche MACR, procède à l’enregistrement de la procuration « dérivée » sur la base des informations contenues dans la procuration « première » qui lui est obligatoirement annexée.

Sur la base des indications de la fiche MACR, le receveur régional d’enregistrement de la procuration « dérivée » reprend dans l’application informatique gérant les garanties, les éléments de la fiche MACR. A défaut, l’utilisation des crédits de l’opérateur mandant de la procuration « première » par le mandataire de la procuration ‘dérivée’ est impossible.

Un numéro d’enregistrement est apposé au recto de la procuration « dérivée », signée par le receveur régional.

II-3-3 Les suites de l’enregistrement, la diffusion de la procuration « dérivée »

Un exemplaire original de la procuration « dérivée » est conservé à la recette régionale qui a procédé à son enregistrement.

Le second exemplaire original est remis au mandant afin qu’il en présente copie aux différents services douaniers auprès desquels ses mandataires vont intervenir.

II-4 les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de procurations

A titre général, toute nouvelle procuration doit être établie conformément au modèle figurant en annexe I au présent BOD, modèle prévu par arrêté du directeur général des douanes.

Toutes les procurations établies sur des anciens modèles (procurations en douane reprises en annexes I et II du BOD n° 6422 du 05 avril 2000, procurations du secteur des huiles minérales reprises en annexe du BODn° 5742 du 05 avril 2000 et procurations contributions indirectes) devront avoir été remplacées d’ici le 1er Janvier 2008.

Recette régionale des douanes de …………………………….

Procuration auprès de l’administration des douanes	ANNEXE I

I - Cadre réservé au mandant de la Procuration

La soussignée………………...…………………………………..........SIREN………………………..…………....……(1)

représentée par….……………………...…………………………………………………………………..………………… (2)

	agissant légalement en qualité de …………………………..……………………………………………………..(3)(5)

ou

 dûment habilité par ….……………………………………………………………………...……….…….. …….(4)(5)

A. DONNE POUVOIR AUX MANDATAIRES DONT LES NOMS FIGURENT AU VERSO

1a.  de la représenter auprès de l'administration des douanes, d'accomplir toute formalité intéressant la douane et de signer (5) :

	toutes déclarations et documents d'accompagnement sous tous régimes douaniers, fiscaux, de contributions indirectes et accises (5)

	toutes soumissions, garanties et actes cautionnés ou non cautionnés (5)

	tous actes de nature contentieuse (procès verbal, transaction, soumission, mainlevée) (5)

	tous autres actes de nature non contentieuse (5)

	toutes conventions (5)

1b  d'utiliser:

 son crédit d'enlèvement cautionné et décautionné (5)

 ses autres garanties et cautionnements mis en place (5)

1c	 d'acquitter le montant des seuls droits et taxes afférents aux déclarations et actes visés ci-dessus (5)

1d		d'acquitter le montant des droits et taxes et pénalités afférents aux déclarations et actes visés ci-dessus (5)

1e	 de signer toutes obligations cautionnées souscrites en règlement des droits et taxes, qu'elles qu'en soient la nature et la détermination (5)

2	 de mettre en œuvre les pouvoirs qu’elle a reçus de personnes morales ou physiques, par procurations auprès de l’administration des douanes (5) (*)

3	 de signer les cautions émises dans le cadre de cautionnement intra groupe autorisé par l’administration des douanes par décision en date du…………… (5)

B. SUBDELEGATION DE POUVOIRS

La soussignée

 AUTORISE les mandataires dont les noms figurent au verso, II, Cadre A, qui sont ses salariés, à subdéléguer (5) :

 à des salariés agissant à son service exclusif, tout ou partie des pouvoirs cochés au I, A de la présente procuration (5)

	une autre personne, physique ou morale, tout ou partie des pouvoirs cochés au I, A, points 1a à 1d et point 2 de la présente procuration (5)

 AUTORISE les mandataires dont les noms figurent au verso, II, Cadre B, qui ne sont pas ses salariés, à subdéléguer (5) (**):

 à des salariés agissant à leur service exclusif, tout ou partie des pouvoirs cochés au I, A, points 1a à 1d et point 2 de la présente procuration (5)

 à une autre personne physique ou morale, tout ou partie des pouvoirs cochés au I, A, points 1a à 1d et point 2 de la présente procuration (5)

 N'AUTORISE PAS les mandataires dont les noms figurent au verso, II, Cadre A et/ou B, à subdéléguer les pouvoirs cochés au I, A de la présente procuration (5)

C. VALIDITE DE LA PROCURATION

La présente procuration

 mise en place (6)

 annulant et remplaçant celle enregistrée le …………….… sous le n°………………………………………... (7)

prend effet à la date de son acceptation par le receveur régional des douanes. Elle reste valable jusqu’à la réception par le receveur régional des douanes d’un avis de résiliation adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet avis de résiliation deviendra effectif huit jours francs après sa réception par le receveur régional.

La présente procuration est valable dans le ressort territorial:

 de l’ensemble des recettes régionales des douanes de France métropolitaine et des DOM (5)

 de l’ensemble des recettes régionales des douanes de France métropolitaine (5)

 de la ou des recette(s) régionale(s) des douanes …………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………... (5)

Fait à ………................, le ………………

Le mandant

II – Cadre réservé aux mandataires de la procuration

Nous soussignés mandataires, dont les noms sont indiqués aux cadres A et B1 ou B2 ci-dessous:

1° acceptons la présente procuration dans tous ses éléments ;

2° déclarons avoir pris connaissance des dispositions :

- de l’article 293-A-1 du code général des impôts rendant la personne effectuant la formalité déclarative, solidairement tenue au paiement de la TVA en représentation indirecte ;

- de l’article 395.1 du code des douanes rendant les signataires des déclarations pénalement responsables des diverses irrégularités susceptibles d’être relevées dans lesdites déclarations ;

- de l’article 5§4 du code des douanes communautaire et nous engageons à présenter le mandat de représentation (présent ou autre) à toute réquisition du service des douanes françaises ;

- des articles 201 à 216 du code des douanes communautaires et reconnaissons, en représentation indirecte, être débiteur de la dette douanière (cette disposition concerne uniquement les mandataires repris au cadre B)

Cadre A – mandataires personnes salariées du mandant (8)

Nom du mandataire	Prénom	Signature

Cadre B – mandataires personnes non salariées du mandant (9)

B/1 - Personne morale :…………...............……….. Siren………….………..… ………………………..(1)

représentée par ……………….. ….……………………………………….…………...….………………(2)

▪ agissant légalement en qualité de …………………..……………………………………… ………….... .(3)

ou

▪ dûment habilité par ….…………………………………………………………………….……………... .(4)

Nom du mandataire	Prénom	Signature

B/2 - personnes physiques

Nom du mandataire	Prénom	Signature

Acceptée le :

Numéro d'enregistrement (code RR/année/série propre à la RR)

Le receveur régional des douanes,

RENVOIS :

(1) Dénomination sociale, adresse et n° SIREN

(2) Nom et prénom

(3) Qualité du représentant légal (Président directeur général, gérant, etc…)

(4) Statuts de la société, décision du conseil d'administration (en indiquant la date de la décision) ; procuration auprès de l’administration des douanes (en indiquant la date et la recette régionale des douanes d’enregistrement)

(5) Cocher la ou les case(s) correspondante(s)

(6) Cocher cette case lorsqu'il s'agit d'une mise en place

(7) Cocher cette case lorsque la procuration a pour effet d'annuler une procuration précédente (Indiquer alors le n° et la date d'enregistrement de cette dernière)

(8) Cadre à servir uniquement lorsque les pouvoirs sont donnés à des salariés du mandant

(9) Cadre à servir lorsque les pouvoirs sont donnés à une autre personne morale (Cadre B1) ou à une ou plusieurs personne(s) physique(s) (Cadre B2)

Avertissements :

(*) Lorsque le mandataire, non salarié du mandant, met en œuvre les pouvoirs reçus par le mandant de la part d’autres personnes, physiques ou morales, les crédits et garanties que détient ce mandant ne peuvent être utilisés.

(**) Lorsque le mandataire, non salarié du mandant, délègue les pouvoirs reçus du mandant à une autre personne physique ou morale, les crédits et garanties que détient ce mandataire ne peuvent être utilisés.

Illustrations :

Pouvoirs visés au I, A, point 1a

Par « tous autres actes de nature non contentieuse », il y a lieu d’entendre, notamment, les constatations établies dans le secteur des huiles minérales.

Par « toutes conventions », il y a lieu d’entendre, notamment, les conventions établies dans le cadre des procédures de dédouanement, les conventions de téléservice d’accès au portail Prodouane.

PROCURATION SIMPLIFIÉE AUPRES DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES (1) (2)

Nous soussigné (3) donnons pouvoir à (3) pour réaliser en notre nom auprès de l'administration des douanes françaises (4) la déclaration ou l'acte auquel la présente procuration est annexée Fait à.......................................le....................................... Le mandataire (5) Le mandant (6)
RENVOIS (1) La procuration simplifiée peut être utilisée lorsque l'opération en cause est réalisée à titre occasionnel. (2) Lorsqu'elle n'est pas établie en langue française, la procuration doit être accompagnée si nécessaire d'une traduction. (3) Pour les personnes physiques : nom, prénoms, profession et adresse commerciale ; pour les sociétés : dénomination sociale, activité et adresse du siège social. (4) Indiquer les services des douanes. (5) La procuration doit être établie pour un seul mandataire, lequel doit signer cet acte, la signature étant précédée de la formule : « Bon pour acceptation de pouvoir ». (6) La signature manuscrite du mandant doit être précédée de la mention : « X mots ou lignes rayés, nuls », écrite de la main du signataire.

ANNEXE I I I

FICHE MACR

(Mandat Autorisé sur les CRédits)

à joindre à la procuration, s’il y a lieu

(cf les points II-2-2-2 et II 3-2-1 du présent BOD)

Le mandant de la procuration visée au bas de la présente : ………………………..(1)

- autorise le(s) mandataire(s) désigné(s)

- à utiliser :

□ sa garantie globale enregistrée par le receveur régional à ………………………(2)

□ son crédit d’enlèvement, enregistré par le receveur régional à………………… (2)

□ sa (ses) garantie(s) : ……………….. …………………………………………….(2)(3),

enregistrée(s) par le receveur régional à ……………………………….

- en garantie des formalités qui seront accomplies auprès des services douaniers de :

RECETTE REGIONALE DE ……
Service douane de rattachement (recette centrale, recette principale de…)	Sites d’activité (agences de …., EFS de … , dépôt de …….)
Service douane de rattachement (recette centrale, recette principale de…)	Sites d’activité (agences de …., EFS de … , dépôt de …….)
RECETTE REGIONALE DE ……
Service douane de rattachement (recette centrale, recette principale de…)	Sites d’activité (agences de …., EFS de … , dépôt de …….)
Service douane de rattachement (recette centrale, recette principale de…)	Sites d’activité (agences de …., EFS de … , dépôt de …….)
RECETTE REGIONALE DE ……
Service douane de rattachement (recette centrale, recette principale de…)	Sites d’activité (agences de …., EFS de … , dépôt de …….)
Service douane de rattachement (recette centrale, recette principale de…)	Sites d’activité (agences de …., EFS de … , dépôt de …….)

Fait à…………………le …………………..

Le mandant de la procuration

(signature)

Acceptée le ………………..

En lien avec la procuration enregistrée sous le numéro (code RR/année/série propre à la RR)

Le receveur régional des douanes à

(1) dénomination sociale et SIREN

(2) Cocher la ou les cases correspondantes

(3) préciser les garanties concernées

— 14 —	Texte n° 06-029/C.3

Texte n° 06-029/C.3	— 14 —

ANNEXE II

2006-06-28T09:11:53