Vous devez déclarer les transports transfrontaliers d’argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros à la douane.
L'obligation déclarative d'argent liquide
Les espèces, instruments négociables au porteur (chèques, chèques de voyages, mandats, billets à ordre...), l'or et les cartes prépayées1 d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros (ou leur équivalent en devises), transportés par une personne, doivent être déclarés à l'administration des douanes, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment du trafic de produits stupéfiants.
Le système français de surveillance des mouvements physiques d'argent liquide comprend deux volets :
- Un volet européen basé sur le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 , relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;
- Un volet national basé sur l'article L.152-12 du code monétaire et financier pour ce qui concerne les mouvements intra-UE d’argent liquide.
En cas de non-déclaration, de fausse déclaration ou de non présentation de l'argent, la personne est passible de sanctions prévues à l'article L152-4** du code monétaire et financier notamment une amende pouvant aller jusqu'à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction et la retenue temporaire de l'argent liquide.
1 Articles L721-2 du code monétaire et financier pour Saint-Pierre-et-Miquelon, L741-4 du code monétaire et financier pour la Nouvelle-Calédonie, L751-4 du code monétaire et financier pour la Polynésie française, L761-3 du code monétaire et financier pour Wallis-et-Futuna et L771-1 du code monétaire et financier pour Saint-Barthélemy.
2 Articles L721-2-2 du code monétaire et financier pour Saint-Pierre-et-Miquelon, L741-4-2 du code monétaire et financier pour la Nouvelle-Calédonie, L751-4-2 du code monétaire et financier pour la Polynésie française, L761-3-2 du code monétaire et financier pour Wallis-et-Futuna et L771-1-2 du code monétaire et financier pour Saint-Barthélemy.
Que devez-vous déclarer ?
Vous devez déclarer à la douanes les espèces, les instruments négociables au porteur ou endossables et certaines autres valeurs, comme :
- les billets de banque et les pièces de monnaie ;
- les chèques au porteur ;
- les chèques de voyage ;
- les chèques dont le tireur n'est pas le bénéficiaire ;
- les effets de commerce non domiciliés ;
- les lettres de crédit non domiciliées ;
- les bons de caisse anonymes ;
- les mandats ;
- les valeurs mobilières, les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables.
-
l’or : les pièces d'or, le métal non monnayé tel que lingots, pépites ou autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d’or
Uniquement lorsque le transport transfrontalier s'effectue depuis ou vers un pays de l'Union européenne ou en provenance ou à destination de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de la Nouvelle‑Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis‑et‑Futuna ou de Saint-Barthélemy :
-
les cartes prépayées.
Quels sont les mouvements soumis à l'obligation déclarative ?
Transports à partir de la France à destination :
- d'un pays tiers (hors de l'Union européenne)
- de l'Union européenne
Transports à destination de la France à partir :
- d'un pays tiers (hors de l'Union européenne)
- de l'Union européenne
Cette obligation vise également les transports d'argent liquide que vous réalisez en provenance ou à destination de Monaco.
Les virements et transferts interbancaires ou réalisés par l’intermédiaire de sociétés spécialisées en transfert dématérialisé d’argent, ne sont pas soumis à déclaration, auprès de la douane, au titre de cette réglementation
Qui est soumis à cette obligation ?
Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative.
Cas du transport d'argent liquide pour un tiers :
Votre déclaration doit être complétée par l'identification du propriétaire de l'argent liquide transporté (personne physique ou morale).
Comment déclarer ?
La déclaration doit être établie en utilisant le service de télédéclaration DALIA
Ou en utilisant l'un des formulaires suivants :
Formulaire de déclaration harmonisé UE applicable aux mouvements d’argent liquide extra-UE à destination ou en provenance de la métropole, des départements d’Outre-mer (DOM) et de Saint-Martin (Formulaire UE)
Formulaire de déclaration national applicable aux mouvements d’argent liquide intra-UE
à destination ou en provenance de la métropole, des départements d’Outre-mer (DOM) ou de Saint-Martin (Formulaire FR)
Formulaire de déclaration applicable aux mouvements entre Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la Nouvelle‑Calédonie, la Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna ou Saint-Barthélemy et l’étranger (Formulaire COM)
Elle contient notamment des informations sur :
- les noms et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, sa civilité et sa nationalité ;
- le montant, la nature, la provenance de l'argent liquide et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
- la raison sociale, le numéro de TVA et l'adresse complète du destinataire des sommes s'il s'agit d'une personne morale ;
- l'itinéraire et les moyens de transport.
Où et quand déposer votre déclaration ?
La déclaration doit être souscrite par la personne transportant l'argent liquide :
- par voie électronique, via le service de télédéclaration en ligne DALIA, au plus tôt 30 jours avant la date du transport de l'argent liquide et au plus tard avant le passage de la frontière le jour du voyage ;
- auprès du service des douanes, au moment de l'entrée ou de la sortie du territoire français.
Utilisez de préférence le service de télédéclaration DALIA !
Références
- Code monétaire et financier
- Décret 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier.
- Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l’arrêté du 1er juillet 2003 portant création d’un système informatisé de lutte contre les fraudes
- Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier.